Amendement n° 1945 (Rect) · ART. 8, déposé par M. Potier SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de créer un registre national des exploitations agricoles et des observatoires régionaux du foncier rural, afin, selon son auteur, de mieux mesurer la concentration des terres et le contrôle réel des exploitations.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de : « 1° Mettre en place un registre national des exploitations agricoles en vue d’identifier les surfaces, bâtiments et les bénéficiaires effectifs. Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie ; « 2° Créer des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ces observatoires documentent les changements d’utilisateur, de propriétaire et de bénéficiaire effectif de terres. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un registre national des exploitations agricoles et mettre en place des observatoires régionaux des marchés fonciers. Le renouvellement des générations, objectif premier de la loi (« Art 1 8° Sa capacité à favoriser le renouvellement des générations en agriculture par une régulation du marché foncier »), impose de connaître les agriculteurs et leurs structures de production agricole. Cet amendement vise à mettre en cohérence les statistiques agricoles avec cette orientation. Dans leur construction actuelle, elles sous-évaluent la concentration foncière agricole, notamment celle qui résulte d’une financiarisation des terres, c’est-à-dire la prise de contrôle des terres par des firmes à but lucratif dont le contrôle échappe au agriculteurs. En effet, lorsqu’une exploitation rassemble 5 sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)), les statistiques comptent 5 unités alors qu’il n’en existe qu’une seule. Les chiffres sont donc surestimés. Ce registre facilitera le travail de l’administration et des SAFER et rendra effectif l’application de la politique des structures. Enfin, pour être en mesure de favoriser l’installation des agriculteurs et les transmissions des exploitations, il convient de recenser et rendre public les projets de transferts de foncier via le marché des biens immobiliers agricoles, des locations…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 30 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 26 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1945 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’allais vous le proposer, madame la présidente, pour contribuer à l’accélération que nous appelons tous de nos vœux afin de terminer dans les délais prévus. Nous assistons à une dérégulation massive en matière de foncier. Invité il y a quelques années par l’Académie d’agriculture de France, je soulignais qu’un hectare sur trois échappait aux règles communes ; certains de ses membres m’ont précisé que dans le Bassin parisien, le phénomène touchait un hectare sur deux. Certes, cette dérégulation est moindre dans les régions plus pauvres, mais dans toutes les zones à fort potentiel, la compétition devient redoutable. »
« S’agissant de l’orientation, l’amendement adopté hier soir répond pour partie à vos souhaits. Pour ce qui est du registre national des exploitations agricoles, je vous signale que le registre des actifs agricoles a été supprimé et que les entreprises agricoles relèvent depuis 2023 du registre national des entreprises. Par ailleurs, l’article 10 prévoit un répertoire départemental unique, géré par la chambre d’agriculture, où seront recensées les installations et les transmissions. Vous proposez la création d’observatoires des marchés fonciers : a-t-on vraiment besoin de nouvelles entités pour réguler ce secteur ? »
« Pour la fluidité de nos débats, je vais retirer les amendements n os 1944 et 1946 rectifié, qui ne font pas l’objet d’un scrutin public et n’étaient, encore une fois, que des variantes du n o 1945 rectifié. Monsieur le rapporteur, il s’agit de questions très techniques et je ne vais pas entamer un débat trop fastidieux, mais les répertoires actuels ne répondent pas à cette exigence de transparence. Tous les observateurs, qu’il s’agisse des préfets, des responsables de DDT ou des directeurs de Safer, vous diront que le poids des structures sociétaires et des holdings les empêche d’avoir une vision claire des marchés. »
« Les répertoires prévus par le projet de loi amélioreront certes les choses, mais nous disposons des outils nécessaires pour connaître, même au sein des holdings, les bénéficiaires effectifs des terres : la réglementation qui impose de les déclarer, bien qu’elle concerne surtout les sociétés commerciales, s’applique aux exploitations agricoles. À cela s’ajoutent d’autres éléments, comme le cadastre ou les déclarations faites au titre des aides issues de la PAC. Vos amendements ne sont donc pas utiles. Ils restent toutefois intéressants, car ils nous auront permis d’évoquer un vrai problème : le manque de cohérence dans la gestion des outils existants. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le dispositif France Services agriculture (FSA) ne représente qu’une amélioration infime des dispositifs existants. Il y avait déjà un point d’accueil pour les candidats à l’installation : qu’est-ce que cela va apporter de plus ? Il faudrait des moyens supplémentaires, et des personnels formés. »
« Nous avons rappelé en commission que France Services agriculture était justement un point d’accueil, à partir duquel le pluralisme des acteurs pourrait s’exprimer. »
« Je vous trouve un peu injuste à propos de France Services, madame la députée, vous qui êtes l’élue d’un territoire très rural, où vingt-deux maisons France Services se sont développées. De telles structures n’existaient pas auparavant. »
« Ce que vous avez dit, chère collègue de la France insoumise, nous l’entendions il y a quelques années à propos du réseau France Services – le ministre l’a dit, mais je le répète. Je suis pleinement confiant quant au devenir du réseau France Services agriculture dont l’article 10 porte création. »
« Il fait écho à l’amendement n o 3642, que nous avons adopté ce matin et qui portait sur l’alinéa 4 de l’article 8 : il vise lui aussi à clarifier les missions de France Services agriculture pour toutes les populations – puisque nous avions décidé, en commission, d’intégrer tous les actifs agricoles.… »
« Je compléterai les propos de Thierry Benoit. S’il n’y a pas de débat, c’est en réalité parce que vous réinventez la roue. Il existe déjà, dans toutes les chambres d’agriculture, un point accueil installation qui permet de recevoir les jeunes agriculteurs qui ont un projet d’installation et de les gu… »
« Il vise à créer une instance départementale de pilotage du dispositif France Services agriculture. Il est fondamental pour nous, écologistes, que celle-ci soit pluraliste. »
« Notre collègue Benoit s’emporte… Gardons toujours en tête le sens du terrain et des réalités. Dans les faits, certains ne se présenteront jamais au guichet parce qu’il est statique. S’y déplacer représente une contrainte. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Brun, vise à insérer, après l’alinéa 6, l’alinéa suivant : « Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » »
« Ce débat est un serpent de mer. Lors de l’examen des précédents projets de loi d’orientation, on a traité de la question de la Dicaa et de son caractère obligatoire, et il en a aussi été question dans le cadre des lois Egalim… Pour ma part, je suis persuadé que cinq ans avant le départ en retraite,… »