Amendement n° 1511 · ART. 8, déposé par M. Fournier ECOLO +19 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait inscrire dans le texte l’objectif d’installer 25 000 nouveaux exploitants agricoles par an à partir de 2026, seuil que son auteur jugeait nécessaire pour remplacer les départs en retraite.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et d’installer 25 000 exploitants agricoles par an à partir de 2026 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli vise à définir un objectif de 25 000 nouveaux exploitants agricoles installés par an, c’est-à-dire le seuil minimal requis pour remplacer les 20 000 à 25 000 agriculteurs qui partent chaque année à la retraite. Si nous voulons réaliser la transition écologique de l'agriculture, il nous faudra, à terme, aller au-delà des 25 000 installés par an, mais il nous faut au moins fixer dans la loi un premier objectif minimal, qui n’est que la traduction concrète du titre de la loi qui évoque le “renouvellement des générations”. Par ailleurs, le chiffre de 25 000 par an est cohérent avec l’objectif de 400 000 exploitants, et nous permettrait d’avoir un suivi plus régulier de la trajectoire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 2 | 0 |
| Renaissance | 0 | 19 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1507 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« …que l’on communique aux agences de notation ainsi qu’aux autorités européennes. Hier soir, nous avons fixé, grâce à l’adoption de l’amendement n o 160 de M. Potier, un double objectif – à la fois de 400 000 exploitations et de 500 000 exploitants agricoles en 2035 – qui implique 25 000 à 30 000 installations d’exploitants par an. […] L’écrire en précisant le nombre d’installations en agriculture biologique serait ajouter des contraintes totalement inutiles. […] Les aides de la politique agricole commune (PAC) sont conditionnées au respect de la norme n o 8 des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), qui fixe déjà des surfaces minimales à réserver aux cultures favorables à l… »
« Vous avez adopté hier l’amendement n o 160, qui constitue un compromis avec les propositions issues d’autres bancs. Il n’est pas besoin d’en rajouter, ou l’on finira par fixer dans la loi le nombre d’installations mois par mois ! »
« Les contraintes et les normes en la matière sont suffisamment nombreuses. Avis défavorable, comme sur tout autre amendement qui viendrait modifier l’équilibre trouvé hier. »
« L’alinéa 2 de l’article 8 fixe un objectif d’augmentation du nombre d’exploitations agricoles – et désormais du nombre d’exploitants – pour les dix prochaines années. Cependant, la question de la surface agricole utile (SAU), pourtant nécessaire à l’installation d’agriculteurs, n’a pas été évoquée. Je livrerai trois chiffres à votre réflexion. Dans mon département, le Doubs, 95 000 hectares de surface agricole utile ont été perdus en un siècle – c’est autant d’exploitations et d’exploitants en moins. Or, sur ces 95 000 hectares perdus, seulement 20 000 l’ont été du fait de l’urbanisation, et 75 000 par l’extension de la forêt. »
« Je souhaiterais rectifier une affirmation que j’entends depuis hier : la majorité des jeunes ou des nouveaux agriculteurs qui s’installent ne sont pas particulièrement attirés par le bio. Il faut le prendre en compte. La nouvelle génération souhaite s’installer pour bénéficier d’une quiétude, d’une meilleure qualité de vie, et accorde beaucoup d’importance à l’acceptabilité sociale de sa production. »
« Hier, du fait de la fatigue, j’ai eu un mot malheureux à l’encontre de la présidence ; je souhaite présenter mes excuses devant la représentation nationale. Nous soutenons les amendements présentés par nos collègues écologistes, qui ne font que décliner les objectifs ambitieux fixés en commun – leur formulation est un peu planificatrice, mais nous en soutenons l’esprit. Pour répondre à Mme Genevard, le Doubs est l’un des trois ou quatre départements français où la régulation – du marché foncier et du marché du lait, grâce aux appellations d’origine protégée (AOP) – crée les conditions de la prospérité. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le dispositif France Services agriculture (FSA) ne représente qu’une amélioration infime des dispositifs existants. Il y avait déjà un point d’accueil pour les candidats à l’installation : qu’est-ce que cela va apporter de plus ? Il faudrait des moyens supplémentaires, et des personnels formés. »
« Nous avons rappelé en commission que France Services agriculture était justement un point d’accueil, à partir duquel le pluralisme des acteurs pourrait s’exprimer. »
« Je vous trouve un peu injuste à propos de France Services, madame la députée, vous qui êtes l’élue d’un territoire très rural, où vingt-deux maisons France Services se sont développées. De telles structures n’existaient pas auparavant. »
« Ce que vous avez dit, chère collègue de la France insoumise, nous l’entendions il y a quelques années à propos du réseau France Services – le ministre l’a dit, mais je le répète. Je suis pleinement confiant quant au devenir du réseau France Services agriculture dont l’article 10 porte création. »
« Il fait écho à l’amendement n o 3642, que nous avons adopté ce matin et qui portait sur l’alinéa 4 de l’article 8 : il vise lui aussi à clarifier les missions de France Services agriculture pour toutes les populations – puisque nous avions décidé, en commission, d’intégrer tous les actifs agricoles.… »
« Je compléterai les propos de Thierry Benoit. S’il n’y a pas de débat, c’est en réalité parce que vous réinventez la roue. Il existe déjà, dans toutes les chambres d’agriculture, un point accueil installation qui permet de recevoir les jeunes agriculteurs qui ont un projet d’installation et de les gu… »
« Il vise à créer une instance départementale de pilotage du dispositif France Services agriculture. Il est fondamental pour nous, écologistes, que celle-ci soit pluraliste. »
« Notre collègue Benoit s’emporte… Gardons toujours en tête le sens du terrain et des réalités. Dans les faits, certains ne se présenteront jamais au guichet parce qu’il est statique. S’y déplacer représente une contrainte. »
« Manifestement, ce n’est pas encore dans cet article qu’on va trouver la simplification… Il est vrai que l’alinéa 8 prévoit d’appliquer la nouvelle procédure « sauf impossibilité », mais on ne sait pas ce que pourrait être cette impossibilité ni selon quelles modalités elle s’appliquerait. »
« Ce débat est un serpent de mer. Lors de l’examen des précédents projets de loi d’orientation, on a traité de la question de la Dicaa et de son caractère obligatoire, et il en a aussi été question dans le cadre des lois Egalim… Pour ma part, je suis persuadé que cinq ans avant le départ en retraite,… »
« Pensez-vous que de telles usines à gaz sont prévues pour les chefs d’entreprise ? Pourquoi ne pas considérer les exploitants agricoles comme de véritables entrepreneurs, libres de décider des modalités de leur départ à la retraite et du devenir de leur foncier ? »