Amendement n° 3650 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Garot SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Le groupe Socialistes voulait créer une stratégie nationale de formation continue agricole et agroalimentaire, chargée de définir les besoins de formation des actifs de ces secteurs et de rendre l’offre accessible partout.
Texte exact de l'amendement
Une stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II de l'article 2 de la présente loi, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée une stratégie nationale pour la formation continue agricole et alimentaire. Cette stratégie, document opérationnel mettant notamment en cohérence les politiques d’offre de formation sur le territoire, permet de reconnaître à sa juste valeur la nécessité d’adapter les compétences des actifs agricoles aux transitions agroécologique, climatique, économique et numérique. Cette approche globale assure le développement le plus rapide possible de la formation continue, et donc à la fois le maintien de la compétitivité des entreprises agricoles, et la promotion de pratiques plus durables et respectueuses de l’environnement. Les agriculteurs doivent faire face à des incertitudes croissantes telles que les fluctuations des prix, les aléas climatiques et les crises sanitaires. Garantir le succès d’une exploitation nécessite désormais non seulement une maîtrise technique, mais aussi une capacité d’adaptation permanente face à des aléas variés, provoqués entre autres par les effets du réchauffement climatique. L’acquisition de compétences nouvelles pour développer, entre-autres, la pratique de l’agroécologie via la formation continue est donc indispensable. En déterminant précisément les besoins de formation continue des professionnels de ces secteurs et en orientant l’offre de formation pour assurer son accessibilité sur l’ensemble d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 16 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3650 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Déposé à l’initiative de Guillaume Garot, le présent amendement vise à créer une stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire. Il s’agirait de mettre en cohérence les politiques d’offre de formation et les besoins actuels et futurs des actifs agricoles. Il convient d’adapter l’offre, en proposant des formations en particulier dans le domaine des pratiques de transition, de la viabilité économique et de la prévention des dégâts liés aux aléas climatiques et sanitaires. »
« J’ai vu avec une certaine stupéfaction la majorité s’en prendre à la gauche sur la question de l’élevage. Vous me direz que la gauche mérite ces critiques… […] …mais c’est aussi votre cas, chers amis de la majorité. C’est vous et vous seuls – n’est-ce pas, monsieur Sitzenstuhl ? – qui soutenez le Pacte vert pour l’Europe qui, selon certaines études, débouchera sur une réduction des cheptels de 10 % à 15 %. Arrêtez donc ce débat caricatural, puisque vous portez une très lourde responsabilité dans cette décroissance ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à renforcer et intégrer la découverte et la formation pratique agroécologiques dans les programmes de tout diplôme conduisant aux fonctions d’exploitant ou de salarié agricole. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’agroécologie est déjà bien présente dans le texte. M. Potier sourit, peut-être pour acquiescer ? L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement vise à fixer à l’État l’objectif de renforcer les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) par la mise en place d’un nouveau centre constitutif qui serait un atelier pédagogique « espace test ». »
« Cet amendement vise à inscrire les actions de développement en matière de recherche, d’innovation et de transfert dans le cadre des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Cette inscription est prévue à l’article 6 du projet de loi. »
« Cet amendement vise à réintroduire dans la loi les programmations pluriannuelles pour la recherche, qui ont été supprimées du texte alors qu’elles sont primordiales pour assurer à la recherche des financements à long terme et lui permettre de gagner en visibilité. »
« Comme indiqué en commission, ces plans n’ont pas disparu : ils sont désormais mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 6 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. »
« Il vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’État souhaite mettre en avant en priorité dans les initiatives de recherche, d’innovation et de transfert de technologie, en y intégrant la diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. »
« Encore un amendement qui nous transporte dans un monde parallèle ! Pourriez-vous nous dire en quoi les outils actuels ne seraient pas adaptés aux femmes ? »
« Il tend à inscrire dans le texte que l’agriculture n’est pas uniforme et qu’elle tient compte des particularités des territoires, qu’il s’agisse du climat ou, évidemment, de la géographie. »
« Dans le même esprit, il s’agit de préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion financière d’une exploitation. »
« Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord. »