Amendement n° 838 · ART. 2, déposé par Mme Manon Meunier LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La lutte contre les inégalités de genre aurait figuré, avec cet amendement, dans la formation agricole, par une sensibilisation au sexisme et aux enjeux de sécurité, de pénibilité et d’adaptation des outils de travail.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° De lutter contre les inégalités de genre, en sensibilisant au sexisme, aux enjeux spécifiques de sécurité, de pénibilité et d’adaptation des outils de travail. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite lutter contre les inégalités de genre en agriculture en garantissant leur prise en compte au sein de la formation initiale et continue. Les femmes représentent seulement 29% des actifs du secteur agricole. Elles comptent pour 49% des effectifs de l'enseignement agricole mais sont sous-représentées dans les filières de production. Les témoignages des actives agricoles, exploitantes ou salariées, et des élèves de l'enseignement agricole révèlent un sexisme qui, s'il ne lui est pas particulier, existe aussi dans ce secteur. Concernant les secondes, leurs compétences sont régulièrement minorées comme l'explique la sociologue Sabrina Dahache dans un entretien accordé à Alternatives Economiques en 2021 : "Les filles sont confrontées à du sexisme et des discriminations [...] Lors de la sélection des élèves, les jurys leur prêtent des projets plus utopiques et des compétences moindres.". Elles sont discriminées dans leur accès au stage puis, lorsqu'un tel stage est obtenu, dans la répartition des tâches. Les actives agricoles perçoivent une rémunération inférieure de 29% en moyenne à celle de leurs homologues masculins. Les travailleuses du secteur sont également discriminées dans l'accès au financement et au foncier agricole. Elles aussi voient leurs compétences mises en doute et leur légitimité contestée. Elles sont sous-représentées…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 17 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 838 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Au sujet des agricultrices, je rejoins les arguments présentés par Mme Annie Genevard, sans revenir sur les chiffres qu’elle a cités. J’en évoquerai d’autres, tirés du livre d’Amélie Poinssot, Qui va nous nourrir ? , ouvrage qui souligne une réalité que j’ignorais. Selon l’autrice, La Fin des paysans de Henri Mendras aurait pu s’intituler « La fin des paysannes », tant l’érosion est beaucoup plus marquée chez les femmes que chez les hommes. D’après l’Insee, 39 % des filles d’agriculteurs choisissaient d’exercer cette profession en 1977. Aujourd’hui, elles ne sont plus que 5,5 % – sachant que la courbe ne s’est pas encore stabilisée, donc que la tendance se poursuit. »
« Le service public de l’enseignement supérieur prévoit déjà une sensibilisation aux inégalités de genre. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Cette sensibilisation ne va pas assez loin. Il me semblait l’avoir démontré : les femmes pallient les carences des formations en s’organisant elles-mêmes, dans des associations ou des syndicats, car elles ne disposent pas d’espaces où apprendre à manipuler des outils qui ne sont pas pensés pour elles. Les paysannes que nous avons rencontrées ajoutaient que des hommes rejoignent leurs ateliers, car les méthodes qu’elles développent, les nouveaux gestes qu’elles inventent, heurtent moins le corps, causent moins de douleur ; les hommes s’y intéressent et finissent par se les approprier. Il est très important de soutenir de telles initiatives au sein de l’enseignement supérieur. »
« Ayant longtemps présidé des groupements de développement agricole (GDA), notamment dans le Morbihan, je sais qu’ils proposent des formations pour apprendre les nouveaux gestes et faciliter le travail des femmes en agriculture. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à renforcer et intégrer la découverte et la formation pratique agroécologiques dans les programmes de tout diplôme conduisant aux fonctions d’exploitant ou de salarié agricole. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’agroécologie est déjà bien présente dans le texte. M. Potier sourit, peut-être pour acquiescer ? L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement vise à fixer à l’État l’objectif de renforcer les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) par la mise en place d’un nouveau centre constitutif qui serait un atelier pédagogique « espace test ». »
« Cet amendement vise à inscrire les actions de développement en matière de recherche, d’innovation et de transfert dans le cadre des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Cette inscription est prévue à l’article 6 du projet de loi. »
« Cet amendement vise à réintroduire dans la loi les programmations pluriannuelles pour la recherche, qui ont été supprimées du texte alors qu’elles sont primordiales pour assurer à la recherche des financements à long terme et lui permettre de gagner en visibilité. »
« Comme indiqué en commission, ces plans n’ont pas disparu : ils sont désormais mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 6 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. »
« Il s’agit d’un amendement de bon sens et de précision du président Chassaigne. L’alinéa 17 prévoit que l’État soutienne les projets élaborant des solutions innovantes. Nous proposons que soient également encouragées des expérimentations de solutions innovantes. »
« Il vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’État souhaite mettre en avant en priorité dans les initiatives de recherche, d’innovation et de transfert de technologie, en y intégrant la diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. »
« Il rejoint la question évoquée tout à l’heure par Mme Meunier mais ce sujet a également été abordé un peu plus tôt dans la journée et hier par Mme Genevard. Actuellement, l’accès aux métiers agricoles est plus difficile pour les femmes. »
« Il tend à inscrire dans le texte que l’agriculture n’est pas uniforme et qu’elle tient compte des particularités des territoires, qu’il s’agisse du climat ou, évidemment, de la géographie. »
« Dans le même esprit, il s’agit de préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion financière d’une exploitation. »
« Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord. »