Amendement n° 3835 · ART. 10, déposé par Mme Pochon ECOLO +20 cosignataires.
L'essentiel : Les chambres d’agriculture auraient dû, selon cet amendement écologiste, publier chaque année un bilan chiffré de leur action d’accompagnement à l’installation et à la transmission, sur des indicateurs définis par décret.
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. » II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la référence : « L. 511‑4 », insérer les mots : « , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. En effet, le suivi de cette politique est actuellement mal documenté à la fois au niveau national où Chambre d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une importante proportion de candidats à l’installation abandonnent en cours de route (rapport du CGAEER, de la cour des Comptes) avec un delta d’⅓ entre les personnes se présentant au PAI en moyenne chaque année, et le nombre moyen d’installation. Ce suivi fin est d’autant plus important que la mise en place du point d’accueil départemental unique et du réseau France services agriculture vont modifier en profondeur le parcours à l’installation. Ainsi, il est proposé que Chambres d’agriculture France comme les chambres départementales et régionales d’agriculture publient annuellement un bilan des actions menées à leur échelle et dans le cadre de leur mission. Ce bilan serait construit sur la base d’indicateurs standardisés pour en faciliter le suivi et définis par décret après avis de l’instance nationale associée à la gouvernance de la poli…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 13 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 9 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3835 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de l’application de la politique d’installation et de transmission, dont les chambres d’agriculture ont la charge. En effet, ce suivi est actuellement mal documenté, tant au niveau national, pour lequel Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments, qu’au niveau local, où il existe de fortes disparités quant aux éléments disponibles. Il est néanmoins établi qu’une proportion importante de candidats à l’installation abandonnent en cours de route : c’est le cas d’un tiers, en moyenne, des personnes qui se présentent au point accueil installation (PAI) chaque année. »
« Nous n’avons pas dit que les rapports existaient, mais que la loi prévoyait qu’ils existent ! […] L’Observatoire national de l’installation et de la transmission (Onit) n’a peut-être pas fait l’ensemble du travail prévu par la loi, c’est vrai. […] C’est prévu par la loi ! Vous voulez faire une loi pour dire que la loi s’applique ? Notre rôle, en tant que parlementaires, c’est de faire en sorte que l’exécutif applique la loi. Avis défavorable. »
« Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je me tiens à votre disposition, madame Pochon, pour vous présenter le rapport annuel. France Services agriculture nous permettra de collecter des éléments qui renforceront ce bilan, prévu par la législation en vigueur. […] Si ! Avis défavorable sur cet amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous abordons le titre IV, qui traite des enjeux de la simplification agricole. Il n’est jamais facile de simplifier, mais c’est ce qui est attendu de nous. La rationalisation normative proposée par les derniers articles du projet de loi se fera au bénéfice des agriculteurs. »
« Au moment où nous entamons l’examen du titre IV, en particulier de l’article 13, je veux rappeler l’intention du Gouvernement, en écho aux débats que nous avons eus en commission et en complément des propos de Pascal Lavergne. L’objectif est triple. »
« …ce qui est un non-sens étant donné l’urgence d’agir pour le climat, la protection de l’environnement et la restauration de la biodiversité. Avec ce projet de loi, le Gouvernement pourra transformer les sanctions pénales en sanctions administratives, de moindre portée. »
« L’article 13 et sa réécriture par l’amendement n o 4452, deuxième rectification, du Gouvernement sont une tromperie que je veux dénoncer. Les modifications proposées ont une portée générale et sont bien loin de concerner les seuls agricultrices et agriculteurs. »
« Vous proposez de dépénaliser les dommages aux écosystèmes commis dans le cadre de l’activité agricole en avançant des arguments que nous jugeons fallacieux. Je résume : les agriculteurs sont traités comme des délinquants et le vivent très mal ;… »
« À la suite de mes collègues, je vais enfoncer le clou. Voici donc que le Gouvernement, dans sa grande loi supposée assurer le renouvellement des générations en agriculture, nous propose un article tendant à faciliter la destruction d’espèces protégées. C’est indigne et révoltant. »
« …pas plus que les définitions que vous y donnez de la non-intentionnalité. Nous maintiendrons donc notre opposition. Permettez-moi enfin de rappeler, comme je l’ai fait en commission, que les premiers touchés par les atteintes à l’environnement sont les agriculteurs eux-mêmes. »
« Vous avez essayé de les camoufler depuis le début, mais vous restez sur vos concepts, loin du quotidien de l’agriculteur. À part visiter le Salon de l’agriculture, êtes-vous allés à la rencontre de nos agriculteurs ? »
« Je suis contre le statu quo . Il faut bien avoir conscience que certains agriculteurs sont placés en garde à vue à la suite d’une accusation, alors qu’ils n’avaient aucune intention de commettre un quelconque délit. Ce n’est pas possible. »
« Monsieur le ministre, je vous compare à un matador pour une raison simple : vous prenez la cape du matador – la muleta –, et vous l’agitez pour contourner les vrais problèmes que connaît l’agriculture. »
« Cet article prévoit d’introduire dans le code des relations entre le public et l’administration la présomption de bonne foi de l’agriculteur en cas de contrôle de son exploitation ou de son activité. Il serait temps ! »
« Dans le milieu agricole, les contrôles sont de nature diverse : ils peuvent concerner les aides de la PAC, les règles sanitaires ou les normes environnementales. »