Amendement n° 751 · ART. 2, déposé par M. Davi LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait que les politiques de formation agricole « doivent assurer » le renouvellement des générations plutôt que d’y « contribuer », son auteur jugeant que le verbe retenu vidait l’objectif de sa portée.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 1 : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole doivent assurer le renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans ces secteurs. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’inscrire le renouvellement des générations d’actifs dans le secteur de l’agriculture au coeur de la politique d’orientation et de formation en matière agricole, en rétablissant la formulation proposée dans l’avant-projet de loi. À l’aune des contraintes budgétaires imposées par Bercy, les mots “doivent assurer” ont en effet été remplacés, dans le passage de l'avant-projet de loi à sa version actuelle, par “contribuent”, ce qui vide cet article de toute portée et l’empêche de fixer des objectifs ambitieux pour les politiques d’orientation et de formation en agriculture. Or, le nombre d’agriculteurs s’est considérablement réduit ces dernières décennies. Le secteur fait face à un vieillissement marqué de sa population. D'ici 2030, un quart des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite alors même qu’actuellement seuls deux départs à la retraite sur 3 sont remplacés. Les objectifs de transition vont également accentuer les besoins en emploi du secteur. Il est impératif d’attirer et de former un nombre important de personnes pour assurer le renouvellement des générations dans le secteur agricole tant pour notre souveraineté alimentaire que pour relever les défis de la transition écologique. Cet amendement a pour objectif de rehausser l’ambition des politiques d’orientation et de formation afin d’en faire un véritable levier…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 27 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 751 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les politiques de formation et d’orientation, que nous allons examiner à l’occasion de la discussion de l’article 2, doivent tenir compte des défis que doit relever l’agriculture. Or, cela ne vous surprendra guère, nos façons d’appréhender ces enjeux sont différentes, ce qui n’est pas sans effet sur nos manières de concevoir la formation. Selon nous, les grands défis sont d’abord celui de la souveraineté alimentaire, dont nous n’avons pas la même définition,… […] …puisque nous ne la réduisons pas, contrairement à vous, à un solde positif de la balance commerciale, mais y intégrons la capacité des populations à décider souverainement de la provenance et de la qualité de leur alimentation ; en… »
« J’entends votre souhait – en Bretagne, on manque actuellement de 6 000 paires de bras pour travailler dans le secteur agricole. Cependant, votre amendement, qui vise à favoriser le renouvellement générationnel en agriculture, est déjà satisfait. Le premier alinéa du IV de l’article 1 er tel qu’adopté hier soir précise que « la politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté agricole telle que définie à l’article L. 1 A et aux transitions agroécologique, énergétique et climatique en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture ». »
« Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’amendement est satisfait, d’autant qu’à la suite d’un amendement adopté en commission, l’article 2 précise le nombre d’apprenants supplémentaires à former d’ici à 2030. D’autre part, je ne comprends toujours pas ce que vous appelez la « bifurcation » – vous me faites peur avec ce terme. […] Non, monsieur de Fournas, « bifurcation » ne signifie pas la même chose que « transition ». La transition serait-elle un moyen terme entre bifurcation et statu quo ? Quoi qu’il en soit, les objectifs et les moyens sont précisés dans l’article 2 tel qu’adopté par la commission. Par conséquent, mon avis est défavorable. »
« L’hémorragie du nombre d’agriculteurs a été reprochée à plusieurs reprises à Emmanuel Macron. En me penchant sur les statistiques, j’ai trouvé quelques chiffres, par décennie, à même d’éclairer le débat : entre 1990 et 2000, nous avons perdu 353 000 agriculteurs – qui étaient 1 million en 1990 –, soit une baisse de 34 % ; entre 2000 et 2010, la baisse est de 26 % ; enfin, entre 2010 et 2020, la baisse est de 20 %. […] …puisqu’ils ont occupé par le passé des responsabilités qui auraient pu leur donner l’occasion de se pencher sur la question. »
« Monsieur Lavergne, vous n’avez pas dû m’écouter : à aucun moment, je n’ai reproché la baisse du nombre d’agriculteurs à ce gouvernement. J’ai simplement établi un constat. Les chiffres que vous avez cités permettent d’illustrer la différence entre la transition et la bifurcation. Lorsque vous mettez en évidence une augmentation du nombre de formations après une longue période de baisse, vous vous référez à une logique de transition, trop lente à nos yeux par rapport à la bifurcation. […] La rapporteure dit que mon amendement est satisfait. La question que je me pose, c’est de savoir pourquoi la toute première version de l’article 2 n’a pas été conservée par le Gouvernement – ce sont des pers… »
« Le renouvellement des générations ne saurait obéir à une injonction de l’État ou de quiconque. […] Ce qui permet d’assurer un tel renouvellement, c’est la certitude pour les candidats à la reprise d’exploitations agricoles de pouvoir vivre de leur travail et d’accéder à du foncier à un prix raisonnable. […] Bref, il faut privilégier une approche économique. Ce n’est pas le Green Deal européen, la stratégie « de la ferme à la table » ou la diminution des surfaces arables qui permettront d’atteindre cet objectif. Dans mon département du Doubs, il y a presque une installation pour un départ. Pourquoi ? »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à renforcer et intégrer la découverte et la formation pratique agroécologiques dans les programmes de tout diplôme conduisant aux fonctions d’exploitant ou de salarié agricole. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’agroécologie est déjà bien présente dans le texte. M. Potier sourit, peut-être pour acquiescer ? L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement vise à fixer à l’État l’objectif de renforcer les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) par la mise en place d’un nouveau centre constitutif qui serait un atelier pédagogique « espace test ». »
« Cet amendement vise à inscrire les actions de développement en matière de recherche, d’innovation et de transfert dans le cadre des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Cette inscription est prévue à l’article 6 du projet de loi. »
« Cet amendement vise à réintroduire dans la loi les programmations pluriannuelles pour la recherche, qui ont été supprimées du texte alors qu’elles sont primordiales pour assurer à la recherche des financements à long terme et lui permettre de gagner en visibilité. »
« Comme indiqué en commission, ces plans n’ont pas disparu : ils sont désormais mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 6 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. »
« Encore un amendement qui nous transporte dans un monde parallèle ! Pourriez-vous nous dire en quoi les outils actuels ne seraient pas adaptés aux femmes ? »
« Il tend à inscrire dans le texte que l’agriculture n’est pas uniforme et qu’elle tient compte des particularités des territoires, qu’il s’agisse du climat ou, évidemment, de la géographie. »
« L’objectif de cet amendement est de désigner un représentant départemental de l’enseignement agricole, à l’instar du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), afin de renforcer les liens avec lesdits services et avec les collectivités territoriales. »
« Dans le même esprit, il s’agit de préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion financière d’une exploitation. »
« Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord. »