Amendement n° 3221 · ART. 8, déposé par Mme Robert-Dehault RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les mentions « et climatique » et « dont l’agriculture biologique » auraient été retirées de l’article par cet amendement, dont l’autrice les décrivait comme des contraintes écologiques excessives et coûteuses.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et climatique ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dont l’agriculture biologique, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les articles 8 et 10 ont pour objet de créer une nouvelle structure administrative couteuse dénommée « France Services Agriculture » supposée s’ajouter au réseau et aux missions des chambres départementales, lesquelles se plaignent déjà d’un manque de moyen juridique, humain et financier. La crise agricole que nous traversons ne se règlera pas par l’ajout d’une nouvelle structure couteuse financée par l’argent public. Le cas échéant, les réformes gouvernementales ne doivent en aucun cas se traduire par l’ajout ou la consolidation des contraintes écologiques excessives et inutiles à l’image des politiques qui tuent notre agriculture familiale et paysanne depuis des décennies. En vue de cet objectif cet amendement propose de supprimer les objectifs de développement de nouvelles contraintes écologiques des politiques publiques encouragées par ce projet de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 22 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 26 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 1 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Guillaume Garot SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3221 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il y a quelques mois, les agriculteurs exprimaient leur colère, dénonçant notamment une bureaucratie excessive et un empilement de normes grotesques. Face à cette colère légitime, la réponse apportée par le Gouvernement consiste à créer une nouvelle structure administrative dénommée France Services agriculture, qui s’ajoute au réseau et aux missions des chambres départementales d’agriculture. Le formidable travail de ces dernières est entravé par le manque de moyens juridiques, humains et financiers, dont elles se plaignent depuis des années. »
« Vous proposez de supprimer les mentions de transition climatique et d’agriculture biologique dans les objectifs de politique publique. Leur formulation en matière d’installation et de transmission à l’alinéa 1 er de l’article 8 ne vise en aucun cas à fixer des contraintes écologiques excessives et inutiles – pour utiliser vos mots. Il s’agit d’affirmer que la contrainte du changement climatique fait partie de l’équation s’agissant du défi du renouvellement des générations. Peu nombreux sont ceux qui prétendent le contraire. Le nier ne rend pas du tout service aux agriculteurs – ils le savent mieux que quiconque. Avis défavorable. »
« Votre litanie incarne le cumul de tous les populismes et de toute la démagogie. […] Vous avez cité pêle-mêle l’Europe, le bio et les nécessités environnementales. Je le regrette car je pense que nous pouvons avoir des débats et des désaccords sans entrer dans cette démagogie-là. La transition de l’agriculture ne concerne pas seulement la France mais tous les gouvernements, y compris ceux que vous soutenez en Europe, dont je peux vous assurer qu’ils ont les mêmes préoccupations que nous. Essayons de ne pas caricaturer. »
« C’est difficile pour un écologiste d’entendre de telles absurdités sur l’agriculture biologique. Le ministre vient de dénoncer le déni du Front national. […] Vous-mêmes êtes dans le passé ! Vous voulez supprimer du texte les objectifs de l’agriculture bio, alors que la filière et déjà en difficulté. Faut-il rappeler qu’elle est plus intéressante économiquement ? Une étude de l’Insee, qui porte sur plusieurs dizaines de milliers de fermes, le démontre : c’est la science, ce sont les statistiques, ne vous en déplaise. »
« Monsieur le ministre, vous avez parlé de démagogie et de populisme. Le fer de lance de ce mouvement fut pourtant votre Premier ministre qui, assis sur une botte de paille, formulait des propositions tout en faisant semblant d’écouter les revendications du monde agricole. Cette attitude a abouti à un texte qui n’a ni queue ni tête. Le monde agricole en est arrivé à une telle exaspération en grande partie à cause du Gouvernement. Je vous demande donc de faire preuve d’un peu d’humilité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous le savez, 58 % des exploitants agricoles actifs ont plus de 50 ans et 166 000, soit plus d’un tiers d’entre eux, seront partis à la retraite d’ici à dix ans. »
« Cet amendement, qui nous a été proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à étendre la période pendant laquelle les politiques publiques agricoles seront orientées vers la transmission des exploitations et le renouvellement des générations. »
« Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, les agriculteurs sont des entrepreneurs. Par conséquent, ils ont besoin de visibilité en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques publiques. »
« Ces amendements visent à porter à quinze ou à vingt-cinq ans la durée de la période de programmation. Il nous semble que la durée de dix ans est appropriée, car – c’est ce qui a motivé notre choix – la moitié des agriculteurs en activité prendront leur retraite dans les dix années à venir. »
« Je n’en ferai pas un casus belli , mais j’insiste sur le fait que, comme l’a rappelé Mme Thomin, le pic de départs à la retraite sera situé entre 2025 et 2035. »
« Monsieur le président, il me semble que nous étions convenus de reprendre, à partir de l’article 8, l’organisation habituelle des débats, ce qui implique la possibilité de plusieurs prises de parole. Si tel n’est pas le cas, je ferai un rappel au règlement. »
« Je m’oppose vigoureusement à ces amendements visant à reporter l’échéance, car l’alinéa 2 de l’article 8 fixe l’objectif en ces termes : la France doit compter 400 000 exploitations agricoles – nombre que je juge déjà assez faible – « au terme de la période de programmation mentionnée au premier ali… »
« Je suis désolé, mais je répéterai ce qui a été dit à de multiples reprises depuis le début de l’examen de ce texte. Monsieur le ministre, vous aurez beau créer un « bachelor agro » et le réseau FSA, vous aurez beau multiplier par deux, trois ou dix la dotation jeunes agriculteurs (DJA), si vous ne r… »
« Il vise à simplifier l’écriture du premier alinéa en supprimant les mots « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». En effet, les premiers mots de l’alinéa font déjà référence à ces notions. »
« Je veux remercier le rapporteur Pascal Lecamp qui, en commission, a introduit un objectif chiffré. En effet, comme on le voit par exemple avec la filière bio, nous avons besoin de politiques publiques cohérentes, avec des objectifs chiffrés. Sans évaluation des politiques, on ne peut pas avancer. »