Amendement de Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · art. 1er

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « « Art L. 1 A. – I. – La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la Nation à définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de déterminer son degré d’autonomie alimentaire pour fournir une alimentation de qualité à sa population, tout en garantissant sa sécurité alimentaire. Consolider, renforcer ou sécuriser au maximum la production atteignable localement est le premier levier de souveraineté alimentaire. La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur : ce sont les garants de la souveraineté alimentaire. « « La sécurité alimentaire est définie comme la capacité à assurer à toute personne et à tout moment un accès physique et économique aux denrées alimentaires dont elle a besoin, en en garantissant la qualité sanitaire. « « II. – À compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et environnementale, de contribuer au développement du secteur agricole et à l’innovation à p…

La rédaction de ce nouvel article liminaire du code rural et de la pêche maritime, issue de la commission, ne définit toujours pas la notion de souveraineté alimentaire. Aussi convient-il de commencer cet article liminaire par la définition de la notion qui est ensuite utilisée dans le reste de l'article. La définition proposée dans cet amendement s’appuie sur celle formulée par FranceAgriMer dans son rapport : « Souveraineté alimentaire : un éclairage par les indicateurs de bilan », publié en février 2023, qui définit la souveraineté alimentaire comme étant « la capacité d’autodétermination d’un État sur les systèmes alimentaires qui se déploient sur son territoire ». Ce rapport indique par ailleurs que « penser la souveraineté alimentaire, (…) n’est pas nécessairement tendre à l’indépendance absolue mais s’assurer d’une maîtrise considérée comme suffisante des dépendances externes, jugées pertinentes, nécessaires ou indispensables ». Par ailleurs, la formulation retenue affirmant que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en un bien public, pouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles. Ensuite le second volet de l’article portant sur la souveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes de l’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé une confusion dans le…