Amendement n° 3824 · ART. 3, déposé par Mme Pochon ECOLO +19 cosignataires.
L'essentiel : Plutôt que « la diversité des systèmes de production », cet amendement voulait que la politique de formation promeuve « les systèmes de production agroécologiques », son autrice jugeant que tous les modèles agricoles ne se valent pas.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de la diversité des systèmes des productions agricoles » les mots : « des systèmes de production agroécologiques ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En agriculture comme dans les autres secteurs, tous les systèmes ne se valent pas et ne permettent pas d'atteindre nos objectifs de souveraineté et transition agroécologique. Quand on oriente la politique énergétique, on ne vante pas la diversité des systèmes mais on planifie la sortie des modes de production fossiles, dont l'impact environnemental est délétère, au profit des modes de production vertueux pour l'environnement. Il est absurde de considérer qu'en agriculture, tous les modèles doivent coexister alors que certains modèles sont objectivement caractérisés comme non vertueux et non adaptés. Les scientifiques sont unanimes sur le besoin d’orienter rapidement notre agriculture vers l’agroécologie et préserver ainsi notre capacité de production sur le long terme. Cet amendement vise donc à faire de la promotion des systèmes de production agroécologiques une priorité de la politique de formation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 11 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3824 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il propose de remplacer les termes « de la diversité des systèmes de production agricole » par « des systèmes de production agroécologiques ». […] En agriculture comme dans d’autres secteurs, tous les systèmes ne se valent pas. S’agissant de politique énergétique, par exemple, on ne vante pas la diversité des systèmes ; on fait un choix, on oriente, on planifie la sortie des modes de production fossiles, dont l’impact environnemental est délétère, au profit de modes de production vertueux pour l’environnement. […] …et de préserver ainsi notre capacité de production sur le long terme. Ce doit donc être la priorité de la politique de formation agricole. »
« Selon votre exposé sommaire, les scientifiques seraient unanimes quant au besoin d’orienter rapidement notre agriculture vers l’agroécologie. C’est tout à fait faux ! […] Les scientifiques ne sont pas unanimes. […] L’agroécologie prétend nourrir le monde, mais elle ne le peut pas. […] L’agroécologie prétend être une solution, contrairement à l’agriculture conventionnelle ; c’est faux aussi. L’agroécologie prétend être une science ; c’est faux. […] Arrêtez avec vos arguments d’autorité, qui ne correspondent pas à la réalité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à renforcer et intégrer la découverte et la formation pratique agroécologiques dans les programmes de tout diplôme conduisant aux fonctions d’exploitant ou de salarié agricole. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’agroécologie est déjà bien présente dans le texte. M. Potier sourit, peut-être pour acquiescer ? L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement vise à fixer à l’État l’objectif de renforcer les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) par la mise en place d’un nouveau centre constitutif qui serait un atelier pédagogique « espace test ». »
« Cet amendement vise à inscrire les actions de développement en matière de recherche, d’innovation et de transfert dans le cadre des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Cette inscription est prévue à l’article 6 du projet de loi. »
« Cet amendement vise à réintroduire dans la loi les programmations pluriannuelles pour la recherche, qui ont été supprimées du texte alors qu’elles sont primordiales pour assurer à la recherche des financements à long terme et lui permettre de gagner en visibilité. »
« Comme indiqué en commission, ces plans n’ont pas disparu : ils sont désormais mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 6 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. »
« Il vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’État souhaite mettre en avant en priorité dans les initiatives de recherche, d’innovation et de transfert de technologie, en y intégrant la diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. »
« Encore un amendement qui nous transporte dans un monde parallèle ! Pourriez-vous nous dire en quoi les outils actuels ne seraient pas adaptés aux femmes ? »
« Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à ajouter un programme de découverte et d’orientation qui soit spécifique aux professions de vétérinaire et d’assistant vétérinaire. »
« Dans le même esprit, il s’agit de préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion financière d’une exploitation. »
« Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord. »