Amendement n° 2900 · ART. 5, déposé par Mme Hignet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait que les frais d’inscription au nouveau diplôme de premier cycle en agronomie soient identiques à ceux d’une licence publique, pour ne pas écarter, selon son autrice, les jeunes des milieux modestes.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les droits d’inscription en diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie sont identiques aux droits d’inscription mentionnés à l’article L. 719‑4 et établis pour une inscription à la préparation d’un diplôme de licence au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culture et professionnel ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer que les frais d'inscription à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie sont les mêmes que pour une inscription en licence. Les formations de l'enseignement public supérieur agricole sont bien moins coûteuses, donc accessibles au plus grand nombre, tout en étant de qualité équivalente ou meilleure. Ainsi, en 2024, une inscription en licence coûte 170 euros, une inscription en master coûte 243 euros, une inscription dans une école publique d'ingénieur telle qu'AgroParisTech coûte elle aussi 243 euros. Dans le même temps, il en coûte plus de mille euros pour préparer un brevet de technicien supérieur dans un lycée privé agricole et même plusieurs milliers d'euros par an pour s'inscrire à une formation préparant au métier d'ingénieur agronome dans l'une des six écoles privées du pays. Ces coûts prohibatifs entravent les vocations en éloignant des formations agricoles les jeunes des milieux les plus modestes. Les stratégies de différenciation des écoles privées, enclines à investir dans leur communication et à recourir à des techniques publicitaires, fagocitent la formation publique. La privatisation de l'enseignement supérieur s'opère donc au détriment des étudiant.e.s et au bénéfice de ces écoles, pensées comme des entreprises, ainsi qu'aux lobbys du secteur agricole qui prom…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 29 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 26 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2900 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je pense que même Les Républicains pourraient voter cet amendement de repli (Mme Anne-Laure Blin s’exclame) , qui vise à aligner les frais d’inscription du diplôme que vous souhaitez créer sur ceux exigés pour l’inscription en licence dans un établissement agricole public afin que les enfants de familles modestes – notamment ceux des agriculteurs – qui le souhaiteraient puissent accéder à la formation et au diplôme que vous avez sortis de votre chapeau. […] En effet, 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté et ne peuvent payer des frais d’inscription bien plus élevés que dans le public, parfois même exorbitants : c’est un frein pour l’accès à certains diplômes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous le savez, 58 % des exploitants agricoles actifs ont plus de 50 ans et 166 000, soit plus d’un tiers d’entre eux, seront partis à la retraite d’ici à dix ans. »
« Cet amendement, qui nous a été proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à étendre la période pendant laquelle les politiques publiques agricoles seront orientées vers la transmission des exploitations et le renouvellement des générations. »
« Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, les agriculteurs sont des entrepreneurs. Par conséquent, ils ont besoin de visibilité en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques publiques. »
« Ces amendements visent à porter à quinze ou à vingt-cinq ans la durée de la période de programmation. Il nous semble que la durée de dix ans est appropriée, car – c’est ce qui a motivé notre choix – la moitié des agriculteurs en activité prendront leur retraite dans les dix années à venir. »
« Je n’en ferai pas un casus belli , mais j’insiste sur le fait que, comme l’a rappelé Mme Thomin, le pic de départs à la retraite sera situé entre 2025 et 2035. »
« Monsieur le président, il me semble que nous étions convenus de reprendre, à partir de l’article 8, l’organisation habituelle des débats, ce qui implique la possibilité de plusieurs prises de parole. Si tel n’est pas le cas, je ferai un rappel au règlement. »
« Je m’oppose vigoureusement à ces amendements visant à reporter l’échéance, car l’alinéa 2 de l’article 8 fixe l’objectif en ces termes : la France doit compter 400 000 exploitations agricoles – nombre que je juge déjà assez faible – « au terme de la période de programmation mentionnée au premier ali… »
« Madame Couturier, monsieur Léaument, c’est vous qui êtes dans la caricature ! Avez-vous seulement idée du nombre de personnes qui vivent dans les métropoles, et du nombre de Quentin, avec son unique truie, nécessaires pour les nourrir ? Un peu de pragmatisme, s’il vous plaît ! Revenez sur terre ! »
« Le Gouvernement lance une énième pétition de principe. Il fixe à l’alinéa 2 l’objectif d’atteindre au moins 400 000 exploitations agricoles à l’horizon 2035. »