Amendement n° 3954 · ART. 14, déposé par Mme Belluco ECOLO +19 cosignataires.
L'essentiel : La définition légale des haies aurait, avec cet amendement écologiste, désigné des ensembles « composés de végétation ligneuse » plutôt que « d’arbres et d’arbustes », formulation jugée par son autrice plus large et protectrice.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’arbres et d’arbustes, » les mots : « composées de végétation ligneuse ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus fidèle des haies, afin de mieux les protéger. La définition proposée pourrait exclure des haies qui seraient composées d'arbres et d'arbustes, alors qu'elle reconnaît que seraient des haies des ensembles composés seulement d'arbres ou seulement d'arbustes. Pour être le plus inclusif possible, cet amendement remplace ces notions par celle de végétation ligneuse, englobante, et directement issue de la rédaction initiale de cet alinéa par le gouvernement. Cet amendement est donc dans la continuité exacte de l'amendement de réécriture du rapporteur en Commission, et s'apparente pratiquement à un amendement rédactionnel. Tel est l'objet de cet amendement travaillé à partir des propositions de l'AFAC et d'Artemisia.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 17 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3954 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est bon qu’une loi d’orientation agricole comporte un article sur les haies. Dans mon département, alors que 70 % du linéaire de haies ont déjà été détruits, des arrachages de haies ont lieu tous les jours. L’urgence est à la préservation des haies existantes et à la reconstitution de leur maillage. La rédaction actuelle de l’article donne l’impression qu’une haie doit être forcément composée à la fois « d’arbres et d’arbustes ». Ma collègue Lisa Belluco, dans son amendement n o 3954, suggère des termes plus généraux : « composées de végétation ligneuse ». Cela évitera des interprétations trop restrictives. »
« Avis défavorable. Les ajouts proposés ne me semblent pas utiles. Une plante ligneuse n’est autre qu’une plante contenant de la lignine et ayant la consistance du bois ; c’est donc peu ou prou un arbre ou un arbuste. »
« Si l’on retient les termes de « végétation ligneuse », des ronces ou des vignes pourraient être considérées comme des haies. […] Nous ne sommes pas d’accord. Comment pourrait-on appliquer aux vignes la réglementation spécifique aux haies ? Maintenons la rédaction avec les termes « d’arbres et d’arbustes ». »
« Nous n’allons pas disserter de l’importance de la ronce en tant que végétal précurseur de la haie, mais j’aimerais que le rapporteur et le ministre précisent dans cet hémicycle, puisque les comptes rendus des débats font foi pour l’interprétation de la loi, que la définition retenue dans le projet de loi n’est pas restrictive, ce que peut laisser supposer l’usage de la conjonction « et ». […] Si vous pouviez le préciser au micro afin que vos propos figurent au Journal officiel de la République française, monsieur le ministre, cela nous rassurerait. »
« La confiance n’exclut pas le contrôle. Une haie peut ne pas comporter d’arbres, madame Batho. En revanche, un alignement constitué uniquement d’arbres est-il une haie ? […] Pas toujours. Pour qu’il y ait une haie, il faut qu’il y ait des arbustes, avec ou non des arbres. J’espère vous avoir rassurée. »
« Vous connaissez sans doute, monsieur le ministre, les paysages de mon département, la Creuse. Les terres sont essentiellement consacrées à l’élevage, et dans les zones de prairie, qui prédominent, les haies sont composées de loin en loin d’arbustes ou d’arbres. Elles sont primordiales pour les bêtes, surtout à l’heure du réchauffement climatique : elles leur apportent ombre et fraîcheur et maintiennent l’herbe humide. Or certains propriétaires arrachent les arbres pour agrandir la surface de leur exploitation, en particulier dans le nord du département. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous abordons le titre IV, qui traite des enjeux de la simplification agricole. Il n’est jamais facile de simplifier, mais c’est ce qui est attendu de nous. La rationalisation normative proposée par les derniers articles du projet de loi se fera au bénéfice des agriculteurs. »
« Au moment où nous entamons l’examen du titre IV, en particulier de l’article 13, je veux rappeler l’intention du Gouvernement, en écho aux débats que nous avons eus en commission et en complément des propos de Pascal Lavergne. L’objectif est triple. »
« …ce qui est un non-sens étant donné l’urgence d’agir pour le climat, la protection de l’environnement et la restauration de la biodiversité. Avec ce projet de loi, le Gouvernement pourra transformer les sanctions pénales en sanctions administratives, de moindre portée. »
« L’article 13 et sa réécriture par l’amendement n o 4452, deuxième rectification, du Gouvernement sont une tromperie que je veux dénoncer. Les modifications proposées ont une portée générale et sont bien loin de concerner les seuls agricultrices et agriculteurs. »
« Vous proposez de dépénaliser les dommages aux écosystèmes commis dans le cadre de l’activité agricole en avançant des arguments que nous jugeons fallacieux. Je résume : les agriculteurs sont traités comme des délinquants et le vivent très mal ;… »
« …pas plus que les définitions que vous y donnez de la non-intentionnalité. Nous maintiendrons donc notre opposition. Permettez-moi enfin de rappeler, comme je l’ai fait en commission, que les premiers touchés par les atteintes à l’environnement sont les agriculteurs eux-mêmes. »
« Vous avez essayé de les camoufler depuis le début, mais vous restez sur vos concepts, loin du quotidien de l’agriculteur. À part visiter le Salon de l’agriculture, êtes-vous allés à la rencontre de nos agriculteurs ? »
« Lors de leur mobilisation, les agriculteurs vous ont fait plusieurs demandes. Les prix rémunérateurs ? Ils sont absents de ce texte. La lutte contre la concurrence déloyale ? Idem . La surtransposition de la réglementation européenne ? Vous ne faites rien dans ce texte pour y mettre un terme. »
« Je suis contre le statu quo . Il faut bien avoir conscience que certains agriculteurs sont placés en garde à vue à la suite d’une accusation, alors qu’ils n’avaient aucune intention de commettre un quelconque délit. Ce n’est pas possible. »
« Dans le milieu agricole, les contrôles sont de nature diverse : ils peuvent concerner les aides de la PAC, les règles sanitaires ou les normes environnementales. »
« Je partage les propos de notre collègue Thierry Benoit. J’ai eu l’occasion de gérer une situation après un constat de pollution ; on ne s’adressait jamais au bon service. Ce serait pertinent de n’avoir qu’un seul interlocuteur représentant l’État et les différents organismes compétents. »