Amendement n° 3837 · ART. 8, déposé par Mme Pochon ECOLO +18 cosignataires.
L'essentiel : Au moins 30 000 installations agricoles par an dès 2026, dont 13 000 en bio : cet amendement voulait inscrire cet objectif dans la loi, ces dernières étant jugées plus riches en emplois par son autrice.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour cela, elle se fixe comme objectif l’installation d’au moins 30 000 exploitants agricoles dont 13 000 exploitants agricoles en agriculture biologique par an à partir de 2026. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Si l’ambition de souveraineté alimentaire affichée dans cette loi est réelle, l’on ne peut se contenter de renouveler les 20 à 25 000 agriculteurs qui partent chaque année en retraite. Il nous faut viser, à terme, une augmentation du nombre d’exploitants en atteignant 30 000 nouveaux installés par an en 2026, soit plus d’1 agriculteur et demi qui arrive pour 1 qui part à la retraite, dont 13 000 en agriculture biologique. Cet amendement propose de fixer ces objectifs dans la loi. Les scénarios de prospective sur le sujet varient dans leurs estimations, mais qu’ils s’agissent de ceux du ShiftProject, de France Stratégie conjointement avec la Dares, ou du scénario AfTerres2050 de Solagro, tous s’accordent sur un point : les modes de production respectueux de l’environnement sont plus intenses en emploi. La réintensificaton de l’emploi dans le secteur agricole, nécessaire pour la transition, doit passer par le développement de toutes les formes coopératives d’installation agricole, notamment les SCOP qui permettent la mise en commun des outils de travail, qui facilitent l’accès à la terre des agriculteurs par la prise de part dans une société en tant qu’associé sans être propriétaire, qui diminuent les risques liés au surendettement par la mutualisation des investissements et, surtout, qui rémunèrent d’abord le travail avant le capital. En somme, pour redévelopper l’emploi agrico…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 2 | 0 |
| Renaissance | 0 | 19 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3837 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement mon amendement n o 3837 et les deux amendements n os 1507 et 1511 de M. Fournier. L’amendement n o 3837 vise à compléter, de manière cohérente, l’objectif final du nombre d’exploitants agricoles à atteindre en 2035, que nous avons voté hier. Que cet objectif soit fixé dans la loi est une bonne chose. En commission, nous avions proposé une meilleure solution, qui nous aurait permis de gagner du temps : maintenir à au moins 1,5 % la part des agriculteurs dans l’emploi total. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le dispositif France Services agriculture (FSA) ne représente qu’une amélioration infime des dispositifs existants. Il y avait déjà un point d’accueil pour les candidats à l’installation : qu’est-ce que cela va apporter de plus ? Il faudrait des moyens supplémentaires, et des personnels formés. »
« Nous avons rappelé en commission que France Services agriculture était justement un point d’accueil, à partir duquel le pluralisme des acteurs pourrait s’exprimer. »
« Je vous trouve un peu injuste à propos de France Services, madame la députée, vous qui êtes l’élue d’un territoire très rural, où vingt-deux maisons France Services se sont développées. De telles structures n’existaient pas auparavant. »
« Ce que vous avez dit, chère collègue de la France insoumise, nous l’entendions il y a quelques années à propos du réseau France Services – le ministre l’a dit, mais je le répète. Je suis pleinement confiant quant au devenir du réseau France Services agriculture dont l’article 10 porte création. »
« Il fait écho à l’amendement n o 3642, que nous avons adopté ce matin et qui portait sur l’alinéa 4 de l’article 8 : il vise lui aussi à clarifier les missions de France Services agriculture pour toutes les populations – puisque nous avions décidé, en commission, d’intégrer tous les actifs agricoles.… »
« Je compléterai les propos de Thierry Benoit. S’il n’y a pas de débat, c’est en réalité parce que vous réinventez la roue. Il existe déjà, dans toutes les chambres d’agriculture, un point accueil installation qui permet de recevoir les jeunes agriculteurs qui ont un projet d’installation et de les gu… »
« Il vise à créer une instance départementale de pilotage du dispositif France Services agriculture. Il est fondamental pour nous, écologistes, que celle-ci soit pluraliste. »
« Notre collègue Benoit s’emporte… Gardons toujours en tête le sens du terrain et des réalités. Dans les faits, certains ne se présenteront jamais au guichet parce qu’il est statique. S’y déplacer représente une contrainte. »
« Ce débat est un serpent de mer. Lors de l’examen des précédents projets de loi d’orientation, on a traité de la question de la Dicaa et de son caractère obligatoire, et il en a aussi été question dans le cadre des lois Egalim… Pour ma part, je suis persuadé que cinq ans avant le départ en retraite,… »
« Cet amendement est une bonne idée car il est dommage que des parcelles soient abandonnées sans qu’on en fasse rien. Un terrain délaissé s’enfriche très vite. Il serait donc intéressant de disposer d’un tel état des lieux des parcelles non exploitées. »
« Pensez-vous que de telles usines à gaz sont prévues pour les chefs d’entreprise ? Pourquoi ne pas considérer les exploitants agricoles comme de véritables entrepreneurs, libres de décider des modalités de leur départ à la retraite et du devenir de leur foncier ? »