Amendement n° 3106 · ART. 8, déposé par Mme Hignet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Là où le texte visait 400 000 exploitations agricoles en 2035, cet amendement voulait porter l’objectif à 650 000, pour répondre, selon son autrice, aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 400 000 » le nombre : « 650 000 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la France se fixe comme objectif de compter 650 000 exploitations agricoles en 2035, en vue de répondre aux défis de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. Il est indispensable d'augmenter significativement le nombre d'exploitations agricoles françaises pour assurer la relocalisation de notre alimentation et engager la transition agroécologique des modes de production. Cet objectif apparaît d’autant plus nécessaire que les chiffres sont, depuis bien longtemps, alarmants. ● 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Et plus de 14 000 fermes ont disparu sur nos territoires depuis le lancement officiel du processus PLOAA par Emmanuel Macron il y a 18 mois, en septembre 2022. ● Le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, elles sont désormais 390 000, indique le dernier recensement publié par le ministère de l’Agriculture. ● A la tête de ces 390 000 exploitations, il reste à peine 500.000 exploitants et coexploitants. La part des exploitants agricoles dans l’emploi total ne cesse donc de régresser : 1,5 % des actifs en 2021 contre 7,1 % il y a quarante ans. Si le projet de loi était adopté en lʼétat, nous ne pourrions éviter la poursuite de lʼhémorragie, à plus forte raison dans la mesure où l’agricu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 24 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 18 | 0 |
| Renaissance | 0 | 35 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 31 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3106 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Certains de nos amendements à venir sont bien plus ambitieux – avec notamment un objectif d’1 million d’exploitations agricoles. Mais essayons déjà de vous convaincre d’adopter ces amendements plus modestes. Nous l’avons dit et répété : nous sommes toujours confrontés à une dynamique de chute du nombre d’exploitations agricoles, d’agriculteurs et agricultrices : 50 % d’entre eux, soit un sur deux, partiront à la retraite dans moins de dix ans et nous ne sommes pas à l’abri d’un nombre de départs encore plus élevé car certains cesseront leur activité parce que les prix ne suivent pas. C’est pourquoi nous devons nous donner des objectifs ambitieux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous le savez, 58 % des exploitants agricoles actifs ont plus de 50 ans et 166 000, soit plus d’un tiers d’entre eux, seront partis à la retraite d’ici à dix ans. »
« Cet amendement, qui nous a été proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à étendre la période pendant laquelle les politiques publiques agricoles seront orientées vers la transmission des exploitations et le renouvellement des générations. »
« Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, les agriculteurs sont des entrepreneurs. Par conséquent, ils ont besoin de visibilité en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques publiques. »
« Ces amendements visent à porter à quinze ou à vingt-cinq ans la durée de la période de programmation. Il nous semble que la durée de dix ans est appropriée, car – c’est ce qui a motivé notre choix – la moitié des agriculteurs en activité prendront leur retraite dans les dix années à venir. »
« Je n’en ferai pas un casus belli , mais j’insiste sur le fait que, comme l’a rappelé Mme Thomin, le pic de départs à la retraite sera situé entre 2025 et 2035. »
« Monsieur le président, il me semble que nous étions convenus de reprendre, à partir de l’article 8, l’organisation habituelle des débats, ce qui implique la possibilité de plusieurs prises de parole. Si tel n’est pas le cas, je ferai un rappel au règlement. »
« Je suis désolé, mais je répéterai ce qui a été dit à de multiples reprises depuis le début de l’examen de ce texte. Monsieur le ministre, vous aurez beau créer un « bachelor agro » et le réseau FSA, vous aurez beau multiplier par deux, trois ou dix la dotation jeunes agriculteurs (DJA), si vous ne r… »
« Il vise à simplifier l’écriture du premier alinéa en supprimant les mots « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». En effet, les premiers mots de l’alinéa font déjà référence à ces notions. »
« Ce sous-amendement du groupe Écologiste vise à réintégrer dans la loi un objectif chiffré pour l’agriculture biologique, à savoir l’affectation de 18 % de la surface agricole utile à ce type d’agriculture d’ici à 2027. »