Sous-amendement n° 5160 · ART. PREMIER, déposé par Mme Trouvé LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Protéger les filières agricoles nationales en réexaminant les engagements de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande : voilà ce que proposait cet amendement, qui visait à terme l’abrogation de cet accord.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis En protégeant les filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par le réexamen des engagements pris au titre de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle Zélande. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à l'abrogation de l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. Les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normes environnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienne ou les légumineuses nord-américaines, par exemple. De nouveaux accords de libre-échange conclus récemment vont aggraver ce phénomène, par exemple s’agissant des viandes et des produits laitiers néo-zélandais. L'accord entre l'UE et la Nouvelle-Zélande plus particulièrement représente une menace pour des pans entiers de notre agriculture, puisqu'il entraînera selon toute probabilité l’arrivée sur le marché européen de milliers de tonnes de viande ovine et bovine et de produits laitiers en provenance d’Océanie. Une menace sanitaire, également, puisque la Nouvelle-Zélande continue d’autoriser l’emploi, dans son agriculture, de produits interdits en Europe, comme par exemple l’atrazine, herbicide nocif et polluant. C…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 18 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 39 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 1 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5160 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Tout à l’heure, au cours d’une belle séquence, nous avons défendu l’élevage paysan et durable. Je vais revenir aux chiffres. L’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande permet d’importer 10 000 tonnes de viande bovine, 38 000 tonnes de viande ovine, 15 000 tonnes de beurre, 25 000 tonnes de fromage, 15 000 tonnes de lait en poudre. Ne faites pas croire que vous soutenez les éleveuses et les éleveurs français, ces chiffres le démentent ! En réalité, l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande dézingue nos éleveurs. Vous ne pourrez pas continuer indéfiniment à pratiquer le « en même temps ». Il faut abroger immédiatement cet accord ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à sauver les élevages traditionnels et ancestraux des outre-mer, qui sont des pratiques agricoles emblématiques de leur patrimoine. À La Réunion, l’élevage traditionnel pratiqué depuis plus d’un siècle sur les flancs du volcan se heurte aux réglementations du parc national. »
« Dans un esprit de compromis, je propose de substituer aux mots « et en luttant contre la décapitalisation de l’élevage » les mots « en préservant ou développant l’élevage à hauteur de nos besoins alimentaires ». »
« Une étude de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), publiée en janvier dernier, souligne l’intérêt du modèle des fermes d’élevage. »
« Il vise, comme le précédent, à retirer le mot « décapitalisation » de l’amendement n o 3952. Comme mes collègues Sandrine Le Feur et Mathilde Hignet viennent de l’expliquer, décapitaliser n’est pas un objectif en soi. »
« Il se fonde également sur l’article 100 du règlement. M. Lavergne prétend que les groupes de la majorité et le groupe Les Républicains ont été associés à la réécriture de l’article 1 er . Or les députés de ces groupes ont déposé 135 sous-amendements. »
« Nous discutons de dispositions qui visent à préserver la souveraineté alimentaire et agricole. L’accord entre l’Union européenne et le Mercosur – Marché commun du Sud –, vous le savez, ce sont des exportations de voitures contre des importations de viande. »
« Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je voudrais que les prises de parole portent sur les amendements et ne constituent pas des discussions entre députés. Elles ne doivent pas fournir l’occasion de répondre à l’amendement précédent. En principe, nous n’avons pas cette possibilité. »
« Nous devons soutenir un mode de production agricole durable en promouvant la transition agroécologique et l’agriculture biologique – nous nous sommes ainsi fixé des objectifs de production et de consommation de produits bio. »
« Ce sous-amendement de mon collègue Pierre Meurin vise à acter notre volonté de rompre avec le modèle libre-échangiste, défendu par la Macronie et le Gouvernement, modèle aujourd’hui à bout de souffle après avoir mis nos agriculteurs à genoux. »
« Vous l’aurez compris, nous souhaitons que l’élevage, les zones de montagne et le pastoralisme soient au cœur des discussions sur cette loi d’orientation agricole. Au reste, ce sera peut-être l’occasion d’entendre La France insoumise et les Écologistes exprimer leur position à propos du loup. »