Amendement n° 3834 · ART. 10, déposé par Mme Pochon ECOLO +20 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait que l’observatoire national de l’installation renseigne des indicateurs de suivi définis par décret, publie chaque année une synthèse et rende l’ensemble de ses données publiques.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 30 par les deux phrases suivantes : « Cet observatoire renseigne des indicateurs de suivi qui sont définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission et en publie une synthèse annuelle. L’ensemble de ses données sont publiques. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de concrétiser l'observatoire national de l'installation en prévoyant des indicateurs de suivi définis par décret et la publication d'une synthèse annuelle publiquement. Cet amendement est proposé par la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL, Terre de Liens et le pôle INPACT. Aux côtés des chambres d'agriculture, les organisations membres de cette coalition représentent des acteurs diversifiés et complémentaires participant activement à la mise en œuvre des politiques et dispositifs d’accompagnement à l’installation-transmission sur les territoires. Les associations et réseaux paysans et citoyens d’accompagnement à l’installation-transmission accompagnent aujourd’hui plus de 10 000 candidats et 2 000 cédants par an, avec à la clé plus d’un tiers des installations annuelles.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 20 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3834 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Défendre un projet de loi relatif à l’installation, c’est bien ; pouvoir en mesurer l’efficacité et l’améliorer, c’est mieux. Cet amendement vise à concrétiser la mission de l’Observatoire national de l’installation et de la transmission, en prévoyant qu’il renseigne des indicateurs de suivi et en publie une synthèse annuelle. Nous avons inscrit à l’article 8 un objectif chiffré en matière de nombre d’exploitations – c’est le minimum syndical. Nous devons y associer un suivi fin des dynamiques d’installation pour nous donner les moyens de l’atteindre. Je le répète, un tiers des candidats à l’installation qui se présentent aux points d’accueil installation abandonnent leur projet. »
« Tout d’abord, madame Pochon, j’ai affirmé que les rapports n’étaient pas à la hauteur de nos espérances – des départements nous ont remonté cette information. En dépit de la loi, de l’existence de l’Onit et de recensements, des données fournies par l’ASP et la MSA, cela fonctionne mal. Nous espérons, en créant une nouvelle structure qui centralisera les informations, disposer de données plus fiables. Votre amendement prévoit que de nouveaux indicateurs de suivi seraient renseignés par une nouvelle instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. »
« Madame Pochon, si vous voulez me faire dire que les données dont nous disposons depuis vingt-cinq ans sont imparfaites, je ne peux que vous répondre que c’est le cas. […] Cela tient notamment au fait qu’elles sont collectées de façon éparse. Toutefois, grâce au réseau France Services agricultures, nous disposerons d’informations quantitatives et qualitatives complémentaires. Point n’est besoin, comme vous le proposez, de créer une structure. Celles qui existent suffisent, simplement elles devront fournir de meilleurs éléments relatifs à l’installation. Avis défavorable. »
« L’amendement de Marie Pochon me semble bien dimensionné. Si créer une nouvelle structure pose problème, un sous-amendement suffirait à transformer l’observatoire en mission. Ce qui importe, c’est d’assurer la fonction de veille. Comme je le soulignais hier, lors d’un échange avec Jean-Paul Mattei, les données existent mais elles ne sont pas consolidées. Il y a aujourd’hui 500 000 agriculteurs et si nous voulons qu’il y en ait 500 000 demain, il faut pouvoir suivre les évolutions : 4 millions d’hectares sur les 10 millions d’hectares exploités seront mis sur le marché dans les deux ans qui viennent. »
« Mon intervention portera non sur l’amendement de notre collègue, que nous soutenons pour les raisons qui viennent d’être avancées, mais sur le budget dévolu aux points d’accueil sur lequel je poursuis mes questions. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, 7 millions d’euros supplémentaires seraient prévus dans le projet de loi de finances pour 2025. Je doute fortement que cela soit suffisant pour financer les moyens humains et matériels du guichet unique, ainsi que toute l’offre de services de conseil et d’accompagnement. Deuxièmement, j’aimerais savoir si les agriculteurs souhaitant s’installer devront payer pour bénéficier de ces nouveaux services. »
« J’appelle l’attention sur le fait qu’un nombre important d’agriculteurs passent sous les radars. En France, 14 % des agriculteurs sont cotisants solidaires, statut qui ne leur ouvre pas de droits à la retraite. Il existe un vide car je ne pense pas que tous soient recensés par la MSA. Nous n’avons aucune visibilité non plus sur les conjointes et les conjoints d’exploitants qui ne sont pas considérés comme des conjoints collaborateurs. Il s’agit d’ailleurs d’un problème que nous avions évoqué lors de l’examen des lois sur les retraites agricoles. Ce phénomène risque d’être amplifié par les nouvelles formes d’exploitation, Mme Trouvé l’a évoqué avec des mots différents. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous abordons le titre IV, qui traite des enjeux de la simplification agricole. Il n’est jamais facile de simplifier, mais c’est ce qui est attendu de nous. La rationalisation normative proposée par les derniers articles du projet de loi se fera au bénéfice des agriculteurs. »
« Au moment où nous entamons l’examen du titre IV, en particulier de l’article 13, je veux rappeler l’intention du Gouvernement, en écho aux débats que nous avons eus en commission et en complément des propos de Pascal Lavergne. L’objectif est triple. »
« …ce qui est un non-sens étant donné l’urgence d’agir pour le climat, la protection de l’environnement et la restauration de la biodiversité. Avec ce projet de loi, le Gouvernement pourra transformer les sanctions pénales en sanctions administratives, de moindre portée. »
« L’article 13 et sa réécriture par l’amendement n o 4452, deuxième rectification, du Gouvernement sont une tromperie que je veux dénoncer. Les modifications proposées ont une portée générale et sont bien loin de concerner les seuls agricultrices et agriculteurs. »
« Vous proposez de dépénaliser les dommages aux écosystèmes commis dans le cadre de l’activité agricole en avançant des arguments que nous jugeons fallacieux. Je résume : les agriculteurs sont traités comme des délinquants et le vivent très mal ;… »
« …pas plus que les définitions que vous y donnez de la non-intentionnalité. Nous maintiendrons donc notre opposition. Permettez-moi enfin de rappeler, comme je l’ai fait en commission, que les premiers touchés par les atteintes à l’environnement sont les agriculteurs eux-mêmes. »
« Vous avez essayé de les camoufler depuis le début, mais vous restez sur vos concepts, loin du quotidien de l’agriculteur. À part visiter le Salon de l’agriculture, êtes-vous allés à la rencontre de nos agriculteurs ? »
« Lors de leur mobilisation, les agriculteurs vous ont fait plusieurs demandes. Les prix rémunérateurs ? Ils sont absents de ce texte. La lutte contre la concurrence déloyale ? Idem . La surtransposition de la réglementation européenne ? Vous ne faites rien dans ce texte pour y mettre un terme. »
« Je suis contre le statu quo . Il faut bien avoir conscience que certains agriculteurs sont placés en garde à vue à la suite d’une accusation, alors qu’ils n’avaient aucune intention de commettre un quelconque délit. Ce n’est pas possible. »
« Monsieur le ministre, je vous compare à un matador pour une raison simple : vous prenez la cape du matador – la muleta –, et vous l’agitez pour contourner les vrais problèmes que connaît l’agriculture. »
« Dans le milieu agricole, les contrôles sont de nature diverse : ils peuvent concerner les aides de la PAC, les règles sanitaires ou les normes environnementales. »