Amendement n° 2873 · ART. 4, déposé par Mme Hignet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer plusieurs alinéas de l’article afin de réserver à l’enseignement agricole public le bénéfice des ouvertures et hausses d’effectifs de classes, jugé par son autrice indispensable au renouvellement des générations.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES vise le renforcement de l’enseignement public agricole par une priorisation du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publique gratuite de qualité permettant d’atteindre les objectifs fixés par le présent projet de loi. Il n’y aura pas de renouvellement des générations sans formation, pas plus que de transition de l’agriculture sans un enseignement agricole public de qualité. Pourtant, la situation de l’enseignement technique et professionnel agricole est dans une situation critique. Considérant que le modèle agricole est à bout de souffle et qu’il doit se régénérer, seul un enseignement public fort et soutenu permettra de construire le nouveau modèle agricole souhaité et souhaitable. Ainsi, il est proposé de renforcer l’enseignement public agricole en lui octroyant le bénéfice de l’augmentation du nombre d’élèves accueilli·es dans une section ou de l’ouverture de nouvelles sections de formation professionnelle initiale. Les auteurs de l’amendement tiennent à rappeler que le soutien à l’enseignement agricole public ne saurait être exempt d’un effort financier considérable de la part de l’État, sans quoi il ne pourra relever les défis de l’installation et de la…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 19 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 23 | 0 |
| Renaissance | 0 | 55 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 24 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 45 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2873 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à rappeler l’importance d’un l’enseignement agricole public accessible à toutes et à tous, tant géographiquement que financièrement. Nous devons en effet favoriser l’enseignement public dans la mesure où il offre une formation gratuite. Il constitue un levier pour accroître le nombre d’élèves formés, mais pour cela nous devons lui donner les moyens d’atteindre cet objectif. »
« Vous souhaitez supprimer la possibilité de conclure un contrat territorial avec un établissement agricole privé lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées. […] Je suis tout à fait opposée à cette exclusion. Tous les acteurs compétents doivent être mobilisés pour répondre à notre ambition d’accroître significativement le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. »
« Pourquoi tant de haine ? Vous revenez au vieux réflexe pavlovien : privé contre public. […] On sait que 60 % des élèves de l’enseignement agricole sont scolarisés dans des établissements privés. Vous êtes originaire d’une région où l’enseignement agricole privé occupe une place prééminente et où les distinctions sociales que vous décrivez n’existent pas. Pourquoi tant de haine ? Vous voulez priver des établissements qui scolarisent plus de la moitié des élèves de la capacité à contractualiser. Sortez un peu des dogmes et l’enseignement agricole continuera à très bien se porter grâce à l’équilibre entre le public et le privé. Avis défavorable. »
« Les propos que nous avons entendus sont très choquants, mais je ne suis pas surprise : c’est une vieille lune des Insoumis, qui ont fait de l’enseignement privé, agricole ou non,… […] …l’objet d’une détestation totalement irrationnelle. […] Elle l’est tout d’abord parce que l’enseignement dispensé dans les établissements agricoles privés est de grande qualité ; ensuite, parce qu’ils scolarisent – notamment dans le milieu rural, que je connais mieux – des jeunes de toutes conditions – certains sont issus de milieux modestes. […] Enfin, elle est irrationnelle sur le plan financier : dans votre esprit simplificateur, et encore, je suis gentille ,… »
« Je lis les frais de scolarité de trois établissements privés : ceux de UniLaSalle à Beauvais s’élèvent à 8 500 euros l’année pour la première année de formation d’ingénieur ; ceux de Purpan, que je connais bien car j’ai été formée à l’école nationale supérieure agronomique de Toulouse (Ensat), établissement public situé à proximité, à 7 050 euros l’année ; ceux de l’école supérieure des agricultures (ESA) d’Angers, que je connais bien aussi – je salue au passage les collègues qui y travaillent –, à 7 000 euros l’année. […] Ce n’est pas une question de haine mais de justice sociale. »
« Le débat a déjà eu lieu en commission : je crois que nous pouvons l’aborder de façon apaisée. J’ai passé de nombreuses années dans l’enseignement agricole public et je connais la contribution des maisons familiales rurales dans les territoires ruraux de Lorraine. Nous disposons de deux atouts importants en matière de formation dans le domaine de l’agriculture, de l’agronomie, des services et de l’animation rurale : les lycées d’enseignement agricole public et le secteur associatif non lucratif, en l’occurrence les maisons familiales rurales. Nous ne soutiendrons pas cet amendement car il est maladroit – il semble jeter l’opprobre sur certains. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à préciser que c’est l’agriculture française, avec sa spécificité vis-à-vis des autres modèles agricoles et ses particularités locales, qu’il faut permettre aux enfants de découvrir, et que c’est à celle-ci qu’il faut les sensibiliser. »
« Vous souhaitez préciser que l’alimentation que l’on fait découvrir aux enfants dans l’enseignement agricole public est l’alimentation issue de la production nationale. »
« Je donne également un avis défavorable : il va de soi que c’est bien des productions françaises qu’il sera question dans ces sensibilisations. »
« Nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il faut rendre plus attractives les formations agricoles, afin d’orienter plus de jeunes vers les métiers agricoles. Il faut donc multiplier les partenariats entre les pouvoirs publics, le secteur agricole et le milieu scolaire. »
« Il propose de promouvoir un partenariat entre les établissements scolaires d’enseignement général et agricole, l’État et les collectivités locales. »
« L’État et les régions ne sont pas les seules intéressées. Cela concerne aussi les départements, ainsi que les communes et leurs regroupements. »
« Je compléterai ce que mes différents collègues ont déjà brillamment exposé. Il s’agit d’un amendement que les Jeunes Agriculteurs (JA) nous ont soumis. »
« Nos filières de formation agricole doivent être davantage connues et reconnues. C’est un enjeu majeur pour le renouvellement des générations. Nous croyons en une agriculture française et souveraine, portée par notre jeunesse. »
« Les partenariats que nous appelons de nos vœux dans cette discussion commune amélioreraient la qualité des programmes d’enseignement et attireraient les élèves vers ces formations, permettant ainsi l’ouverture de classes, leur remplissage et un soutien au système d’apprentissage, élément engageant p… »
« Monsieur le ministre, je partage votre avis : la formation est une compétence des régions. Chaque jour, dans cet hémicycle, nous devons être des acteurs de la simplification – cela vaut pour ce projet de loi. Quelqu’un a évoqué tout à l’heure les projets alimentaires territoriaux. »
« Mon expérience locale me rend assez dubitatif : un beau matin, le rectorat a décidé de supprimer plusieurs formations proposées par le lycée des métiers du bois d’Envermeu. »
« Il vise à compléter l’alinéa 9 par les mots « vers les filières correspondantes et structurées ». Il s’agit de renforcer le rôle des établissements dispensant un enseignement et une formation professionnelle dans le domaine agricole en incluant explicitement leur rôle dans l’orientation vers les fil… »