Sous-amendement n° 5302 · ART. PREMIER, déposé par Mme Hignet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La reprise des dettes des agriculteurs s’engageant, par un contrat de transition, à se convertir au bio aurait été favorisée par ce sous-amendement, son autrice évoquant la création d’une caisse de défaisance.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis D’accélérer la bifurcation agroécologique, en favorisant la reprise des dettes agricoles des agriculteurs qui s’engagent, au travers d’un contrat de transition, à se convertir à l’agriculture biologique ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle, en vue d'accélérer la bifurcation agroécologique, à généraliser la reprise des dettes agricoles des agriculteurs qui s'engagent, au travers d'un contrat de transition, à se convertir à l'agriculture biologique. Nous proposons notamment que cette reprise des dettes agricoles puisse se faire à travers la création d'une Caisse de défaisance, qui soutiendrait les agriculteurs en difficulté en reprenant leur dette, en contrepartie d'un engagement à se convertir à l'agriculture biologique traduit au travers d'un contrat de transition sur la durée. Cet engagement pourrait également être soutenu par d'autres mesures : aides à la conversion et au maintien, prix plancher, clauses de sauvegarde contre les importations... Notre proposition s’inscrit au carrefour de deux préoccupations centrales pour le monde agricole : la survie des exploitations et la crise de l'agriculture biologique. Les données du Ministère de l’agriculture publiées en février 2022 montrent un niveau d’endettement des exploitations agricoles françaises de plus de 40% (exactement 42.7% pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montant moyen de 201 000 €). Après avoir ralenti pendant la crise sanitaire, le nombre de défauts a augmenté de 12% entre début 2021 et début 2022, et ainsi retrouvé son rythme d’avant-crise. Cela se traduit no…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 20 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 37 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5302 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce sous-amendement propose une autre solution pour accompagner les agriculteurs dans la bifurcation agroécologique : la mise en place d’une caisse de défaisance qui reprendrait la dette des agriculteurs engagés dans un contrat de transition pour se convertir à l’agriculture biologique. Le taux d’endettement moyen des fermes s’élève actuellement à 250 000 euros par exploitation, alors qu’il était de 50 000 euros en 1980. Ce taux d’endettement est un frein à l’évolution des pratiques dans les fermes. Les surfaces en bio stagnent à 10,7 % de la surface agricole totale, alors que le Gouvernement s’était fixé un objectif de 15 % en 2022. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à sauver les élevages traditionnels et ancestraux des outre-mer, qui sont des pratiques agricoles emblématiques de leur patrimoine. À La Réunion, l’élevage traditionnel pratiqué depuis plus d’un siècle sur les flancs du volcan se heurte aux réglementations du parc national. »
« Dans un esprit de compromis, je propose de substituer aux mots « et en luttant contre la décapitalisation de l’élevage » les mots « en préservant ou développant l’élevage à hauteur de nos besoins alimentaires ». »
« Une étude de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), publiée en janvier dernier, souligne l’intérêt du modèle des fermes d’élevage. »
« Il vise, comme le précédent, à retirer le mot « décapitalisation » de l’amendement n o 3952. Comme mes collègues Sandrine Le Feur et Mathilde Hignet viennent de l’expliquer, décapitaliser n’est pas un objectif en soi. »
« Il se fonde également sur l’article 100 du règlement. M. Lavergne prétend que les groupes de la majorité et le groupe Les Républicains ont été associés à la réécriture de l’article 1 er . Or les députés de ces groupes ont déposé 135 sous-amendements. »
« Nous discutons de dispositions qui visent à préserver la souveraineté alimentaire et agricole. L’accord entre l’Union européenne et le Mercosur – Marché commun du Sud –, vous le savez, ce sont des exportations de voitures contre des importations de viande. »
« Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je voudrais que les prises de parole portent sur les amendements et ne constituent pas des discussions entre députés. Elles ne doivent pas fournir l’occasion de répondre à l’amendement précédent. En principe, nous n’avons pas cette possibilité. »
« Nous devons soutenir un mode de production agricole durable en promouvant la transition agroécologique et l’agriculture biologique – nous nous sommes ainsi fixé des objectifs de production et de consommation de produits bio. »
« Ce sous-amendement de mon collègue Pierre Meurin vise à acter notre volonté de rompre avec le modèle libre-échangiste, défendu par la Macronie et le Gouvernement, modèle aujourd’hui à bout de souffle après avoir mis nos agriculteurs à genoux. »
« Vous l’aurez compris, nous souhaitons que l’élevage, les zones de montagne et le pastoralisme soient au cœur des discussions sur cette loi d’orientation agricole. Au reste, ce sera peut-être l’occasion d’entendre La France insoumise et les Écologistes exprimer leur position à propos du loup. »