Sous-amendement n° 5216 · ART. PREMIER, déposé par Mme Hignet LFI-NUPES +17 cosignataires.
L'essentiel : L’objectif de 100 % de surfaces en agriculture biologique d’ici 2050, avec des jalons intermédiaires, aurait été inscrit dans la loi par cet amendement du groupe LFI-NUPES.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et en préservant et développant les surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre 100 % de surfaces en agriculture biologique en 2050, et en se fixant des objectifs intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que soit inscrit dans la loi l’objectif d’atteindre un système agricole 100 % biologique au plus tard en 2050. Les injonctions contradictoires que subissent les agriculteurs, à produire à la fois mieux, plus, sans soutien public suffisant, sans prix rémunérateurs, ont trop duré. Un objectif clair pour guider les politiques publiques à l’appui de la bifurcation agroécologique est indispensable. Il est même espéré. Les agriculteurs y sont prêts, pourvu qu’on les soutiennent et qu’on leur en donne les moyens. Donner ce cap à notre système agricole est possible. Il est étayé par de nombreux travaux scientifiques. L’étude prospective de l’INRAE « Agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050 » montre par exemple qu’il est possible de se passer de pesticides chimiques. L’étude souligne notamment que construire une agriculture sans pesticides chimiques en Europe en 2050 suppose la prise en compte du système alimentaire dans sa globalité, et l’implication de tous ses acteurs. En plus de permettre la transition vers une agriculture sans pesticides chimiques, les trois scénarios étudiés par l’INRAE pourraient améliorer le bilan des émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité et l’état général des écosystèmes ; et deux scénarios sur trois pourraient contribuer à améliorer la souveraineté alimentaire, la nutrition et la santé de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 19 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 40 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 14 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5216 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avant cela, je vais répondre à M. Lavergne et lui dire que je ne suis pas d’accord avec ses propos. Nous défendons les producteurs qui, pendant l’épidémie de covid-19, ont permis de nourrir la population localement. Je ne suis pas d’accord avec les discours qui font passer les agriculteurs biologiques, engagés dans des productions autonomes et économes, pour les tenants d’une agriculture arriérée. […] Je sais que vous êtes un agriculteur, mais je ne suis pas d’accord avec vous quand vous semblez dire que nous défendons des fermes aux tracteurs usés ! […] Ce sous-amendement vise à rétablir l’objectif de 100 % des surfaces en agriculture biologique en 2050. Je vais expliquer quel modèle d’alim… »
« Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je voudrais que les prises de parole portent sur les amendements et ne constituent pas des discussions entre députés. Elles ne doivent pas fournir l’occasion de répondre à l’amendement précédent. En principe, nous n’avons pas cette possibilité. […] D’autre part, quand plusieurs sous-amendements viennent d’un même groupe, ne pourrait-on pas avoir qu’une seule prise de parole pour les défendre ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à sauver les élevages traditionnels et ancestraux des outre-mer, qui sont des pratiques agricoles emblématiques de leur patrimoine. À La Réunion, l’élevage traditionnel pratiqué depuis plus d’un siècle sur les flancs du volcan se heurte aux réglementations du parc national. »
« Dans un esprit de compromis, je propose de substituer aux mots « et en luttant contre la décapitalisation de l’élevage » les mots « en préservant ou développant l’élevage à hauteur de nos besoins alimentaires ». »
« Une étude de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), publiée en janvier dernier, souligne l’intérêt du modèle des fermes d’élevage. »
« Il vise, comme le précédent, à retirer le mot « décapitalisation » de l’amendement n o 3952. Comme mes collègues Sandrine Le Feur et Mathilde Hignet viennent de l’expliquer, décapitaliser n’est pas un objectif en soi. »
« Il se fonde également sur l’article 100 du règlement. M. Lavergne prétend que les groupes de la majorité et le groupe Les Républicains ont été associés à la réécriture de l’article 1 er . Or les députés de ces groupes ont déposé 135 sous-amendements. »
« Nous discutons de dispositions qui visent à préserver la souveraineté alimentaire et agricole. L’accord entre l’Union européenne et le Mercosur – Marché commun du Sud –, vous le savez, ce sont des exportations de voitures contre des importations de viande. »
« Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je voudrais que les prises de parole portent sur les amendements et ne constituent pas des discussions entre députés. Elles ne doivent pas fournir l’occasion de répondre à l’amendement précédent. En principe, nous n’avons pas cette possibilité. »
« Nous devons soutenir un mode de production agricole durable en promouvant la transition agroécologique et l’agriculture biologique – nous nous sommes ainsi fixé des objectifs de production et de consommation de produits bio. »
« Ce sous-amendement de mon collègue Pierre Meurin vise à acter notre volonté de rompre avec le modèle libre-échangiste, défendu par la Macronie et le Gouvernement, modèle aujourd’hui à bout de souffle après avoir mis nos agriculteurs à genoux. »
« Vous l’aurez compris, nous souhaitons que l’élevage, les zones de montagne et le pastoralisme soient au cœur des discussions sur cette loi d’orientation agricole. Au reste, ce sera peut-être l’occasion d’entendre La France insoumise et les Écologistes exprimer leur position à propos du loup. »