Amendement n° 960 · ART. 4, déposé par M. Prud'homme LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait que la politique régionale de formation agricole tienne compte des objectifs nationaux de diversification des activités et d’autonomie alimentaire des territoires, contre la spécialisation croissante des régions dénoncée par son auteur.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils prennent en compte les objectifs nationaux de diversification des activités agricoles et d’amélioration de l’autonomie alimentaire de chaque territoire. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que la politique de formation, qui conditionnera l’atteinte de nos objectifs d’installations massives en agriculture, participe à la diversification des différents types d’exploitations sur les territoires afin d’entamer la déspécialisation des régions. Les objectifs des contrats de plan régional créés par cet article ne sauraient ainsi être définis selon la seule appréciation des régions et acteurs publics et privés locaux. Ils doivent veiller à mettre en œuvre nos objectifs de planification nationale en faveur de la déspécialisation des régions agricoles, de reconquête de notre souveraineté alimentaire et d’amélioration de l'autonomie alimentaire de chaque territoire. Alors que la plupart des exploitations étaient en polyculture élevage dans les années 1950, ces exploitations se sont peu à peu spécialisées. Les exploitations en polyculture élevage concernaient plus que 20 % des exploitations en 1988 et 10 % en 2020 (RGA). Parallèlement les différentes régions se sont spécialisées en fonction des aménités territoriales. On note l’apparition de plusieurs bassins de production : grandes cultures dans le Bassin parisien, cultures industrielles au nord, élevage bovins laitiers dans le Grand-Ouest, le Jura et les Alpes. Cette spécialisation a engendré de nombreux impacts sociaux, économiques et environnementaux. D’une…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 21 | 0 |
| Renaissance | 0 | 50 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 25 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 34 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 960 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La droite et le RN sont venus au secours du Gouvernement pour refuser que les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles, négociés entre l’État et les régions, actent un accroissement des formations. […] Réalisez-vous ce que vous avez fait ? C’est surréaliste ! (Mme Hélène Laporte s’exclame.) Ensuite, vous irez pleurer des larmes de crocodile dans vos circonscriptions ! […] Vous renoncez à défendre l’enjeu du renouvellement des générations dans l’agriculture. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à préciser que c’est l’agriculture française, avec sa spécificité vis-à-vis des autres modèles agricoles et ses particularités locales, qu’il faut permettre aux enfants de découvrir, et que c’est à celle-ci qu’il faut les sensibiliser. »
« Vous souhaitez préciser que l’alimentation que l’on fait découvrir aux enfants dans l’enseignement agricole public est l’alimentation issue de la production nationale. »
« Je donne également un avis défavorable : il va de soi que c’est bien des productions françaises qu’il sera question dans ces sensibilisations. »
« Nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il faut rendre plus attractives les formations agricoles, afin d’orienter plus de jeunes vers les métiers agricoles. Il faut donc multiplier les partenariats entre les pouvoirs publics, le secteur agricole et le milieu scolaire. »
« Il propose de promouvoir un partenariat entre les établissements scolaires d’enseignement général et agricole, l’État et les collectivités locales. »
« Je compléterai ce que mes différents collègues ont déjà brillamment exposé. Il s’agit d’un amendement que les Jeunes Agriculteurs (JA) nous ont soumis. »
« Nos filières de formation agricole doivent être davantage connues et reconnues. C’est un enjeu majeur pour le renouvellement des générations. Nous croyons en une agriculture française et souveraine, portée par notre jeunesse. »
« Les partenariats que nous appelons de nos vœux dans cette discussion commune amélioreraient la qualité des programmes d’enseignement et attireraient les élèves vers ces formations, permettant ainsi l’ouverture de classes, leur remplissage et un soutien au système d’apprentissage, élément engageant p… »
« Dans la même logique, il s’agit de s’assurer que des partenariats sont développés entre les établissements scolaires, l’État et les régions. »
« Nous plaidons également pour des partenariats entre les établissements de l’enseignement général et agricole, l’État et, bien sûr, les régions. Il faut un choc de d’attractivité pour sensibiliser le plus de jeunes possible aux métiers de l’agriculture. »
« Monsieur le ministre, je partage votre avis : la formation est une compétence des régions. Chaque jour, dans cet hémicycle, nous devons être des acteurs de la simplification – cela vaut pour ce projet de loi. Quelqu’un a évoqué tout à l’heure les projets alimentaires territoriaux. »
« Mon expérience locale me rend assez dubitatif : un beau matin, le rectorat a décidé de supprimer plusieurs formations proposées par le lycée des métiers du bois d’Envermeu. »