Ce que change ce texte
Le texte adopté le 27 mai 2020 en deuxième lecture porte sur l'étiquetage, c'est-à-dire sur ce que le consommateur peut lire avant d'acheter.
- MielImpose, sur le miel composé d'un mélange, une information relative aux pays d'origine.
- Fromages fermiersComplète le code rural par une disposition propre aux fromages fermiers, sur le mode de fabrication que l'appellation laisse entendre.
- LogiqueVa chercher l'information là où le droit européen laisse une marge nationale : l'origine des ingrédients d'un produit transformé, et la réalité de ce que l'étiquette évoque.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 mai 2020 : 573 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 16 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 30 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 17 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 280 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 17 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 103 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 12 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 7
Adopté sans une voix contre, à l'issue d'une deuxième lecture.
lire le passage ↗Explique que le texte remet sur le métier plusieurs articles de la loi EGALIM censurés par le Conseil constitutionnel après avoir survécu à la navette.
Annonce voter pour « sans chipoter », mais refuse de nourrir une illusion, celle de « la démocratie par le caddie », le consommateur raisonnant d’abord avec son porte-monnaie.
Marque son désaccord avec cette réserve : « Les questions d’étiquetage ne sont pas secondaires ! Elles participent pleinement des questions de régulation. »
Rappelle que la courbe de la pauvreté suit celle de l’obésité, et son souhait, resté vain lors de l’examen d’EGALIM, d’ajouter au titre de la loi une alimentation « accessible à tous ».
Confirme un vote favorable tout en regrettant que le texte reste en retrait sur l’obligation d’indiquer le pays d’origine, qu’il proposait dès 2013 pour tous les produits agricoles et alimentaires.
Interroge le ministre sur la durée de la tolérance accordée pendant la crise sanitaire, qui permet de modifier une recette sans changer l’étiquetage, alors que le texte vise à clarifier l’information du consommateur.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« On ne dira jamais assez que les agriculteurs sont le maillon essentiel de la chaîne française de production et d’alimentation. Ce soir, à la tribune de l’Assemblée nationale, je voudrais les saluer. Ils ont continué à nourrir les Français lors de cette période de crise sans précédent. »
« Je commencerai par dire ma joie de vous retrouver aujourd’hui pour adopter la présente proposition de loi, dont nous avons débattu au mois de décembre dernier. Les sujets que nous avons abordés peuvent sembler secondaires dans le contexte que nous connaissons. »
« Nous voulons mettre des étiquettes. Allons-y – des étiquettes pour le pays d’origine du miel, pour l’origine de la bière et du vin, pour la provenance de la viande dans les restaurants, et des applications pour l’information des acheteurs ou la liste des ingrédients en cas d’achat en ligne ! »
« La crise sanitaire a montré que les Français sont plus que jamais demandeurs d’une plus grande traçabilité tout au long de la chaîne alimentaire ; le retour du commerce de proximité, le développement des points de vente directe à la ferme ou des drives fermiers regroupant des producteurs locaux en s… »
« Cette deuxième lecture nous réunit aujourd’hui, et je m’en réjouis. Le temps n’est plus aux regrets, et je ne m’étendrai pas sur ceux que l’on pourrait nourrir, même si nous aurions aimé que cette deuxième loi portant sur les questions agricoles soit l’occasion de reprendre l’ensemble des amendement… »
« Je tiens d’abord à remercier notre rapporteure Barbara Bessot Ballot pour son combat constant, et indispensable, pour le bien manger en France. »
« Le 14 mai dernier, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – a publié une première liste de produits dont les composants ou l’origine changent sans que leur étiquetage soit modifié. »
« Je suis heureux de vous retrouver, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, pour le final de la proposition de loi. »
« La proposition de loi peut paraître en décalage avec les difficultés dont souffrent actuellement certains secteurs agricoles. L’épidémie de covid-19 a provoqué des déséquilibres importants dans certaines filières souvent fragiles. »
« Le premier volet de mon intervention concerne l’objet central de la proposition de loi, qui est celui des indications d’origine et de la traçabilité des productions agricoles. »
« La proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires qui nous est soumise aujourd’hui nous offre la possibilité de réintroduire certaines dispositions essentielles de la loi EGALIM censurées par le Conseil constitutionnel en octobre 2018. »
« …qui a défendu devant l’Assemblée ce texte qui permet de combler un certain nombre de lacunes. Imaginée en réaction à la censure du Conseil constitutionnel, cette proposition de loi prend un relief nouveau avec la crise douloureuse liée à l’irruption du covid-19. »
Le passage en commission
109 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 109 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 138 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 8 0 %
- EDS aucun sur 3 0 %
- SOC aucun sur 13 0 %
- DEM aucun sur 15 0 %
- LR 2 sur 50 4 %
- LAREM 9 sur 15 60 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Oblige le vendeur à distance de denrées alimentaires à fournir avant le contrat, lisiblement et sans frais, les informations exigées par le règlement européen sur l'information des consommateurs. 2 adoptés sur 8
- Après l’article 2 2 adoptés sur 7
- Article 1er Charge des décrets de fixer la mise en ligne, par le premier metteur sur le marché, des informations des denrées préemballées, dans une base ouverte librement réutilisable. 1 adopté sur 15
- Après l’article 1er 1 adopté sur 14
- Avant l’article 1er 1 adopté sur 6
- Article 4 Oblige les restaurants, y compris ceux qui vendent aussi à emporter ou livrent, à indiquer l'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles de leurs plats. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2441 ↗le rapport de commission n° 2966 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Charge des décrets de fixer la mise en ligne, par le premier metteur sur le marché, des informations des denrées préemballées, dans une base ouverte librement réutilisable. 3715 com. / 22 séance
Charge des décrets de fixer la mise en ligne, par le premier metteur sur le marché, des informations des denrées préemballées, dans une base ouverte librement réutilisable.
37 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2non mis aux voix Impose d'étiqueter le pays d'origine des produits alimentaires au cacao et, par ordre pondéral, tous les pays d'origine des mélanges de miels et de gelée royale. 52 com. / 3 séance
Impose d'étiqueter le pays d'origine des produits alimentaires au cacao et, par ordre pondéral, tous les pays d'origine des mélanges de miels et de gelée royale.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 3non mis aux voix Oblige le vendeur à distance de denrées alimentaires à fournir avant le contrat, lisiblement et sans frais, les informations exigées par le règlement européen sur l'information des consommateurs. 248 com. / 16 séance
Oblige le vendeur à distance de denrées alimentaires à fournir avant le contrat, lisiblement et sans frais, les informations exigées par le règlement européen sur l'information des consommateurs.
24 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Oblige les restaurants, y compris ceux qui vendent aussi à emporter ou livrent, à indiquer l'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles de leurs plats. 72 com. / 5 séance
Oblige les restaurants, y compris ceux qui vendent aussi à emporter ou livrent, à indiquer l'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles de leurs plats.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Interdit d'utiliser les dénominations des denrées d'origine animale pour des aliments contenant des protéines végétales au-delà d'une part fixée par décret, qui fixe aussi les sanctions. 82 com. / 6 séance
Interdit d'utiliser les dénominations des denrées d'origine animale pour des aliments contenant des protéines végétales au-delà d'une part fixée par décret, qui fixe aussi les sanctions.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 64 Mme Degois rejeté À titre expérimental pendant deux ans, cet amendement voulait rendre obligatoire l’indication du mode d’élevage des poules pour les ovoproduits (œufs transformés) entrant comme ingrédients dans les plats et produits préparés.
- n° 68 M. Benoit LC adopté Le nom et l’adresse du producteur de bière doivent figurer clairement sur l’étiquette, qui ne peut mentionner un lieu différent du lieu de production réel, afin de ne pas tromper le consommateur sur l’origine.
Article 6non mis aux voix Impose, pour les fromages fermiers affinés hors de l'exploitation selon les usages traditionnels, une information du consommateur en plus des mentions prévues, selon des modalités fixées par décret. 20 com. / 2 séance
Impose, pour les fromages fermiers affinés hors de l'exploitation selon les usages traditionnels, une information du consommateur en plus des mentions prévues, selon des modalités fixées par décret.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 7non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, sauf pour les vins ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8art. adopté Oblige débits de boissons et restaurants à afficher lisiblement la provenance des vins vendus et, le cas échéant, leur appellation d'origine ou indication géographique protégée. 10 com. / 1 séance
Oblige débits de boissons et restaurants à afficher lisiblement la provenance des vins vendus et, le cas échéant, leur appellation d'origine ou indication géographique protégée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 9non mis aux voix Impose d'indiquer en évidence sur l'étiquette de la bière le nom et l'adresse de son producteur, sans induire le consommateur en erreur sur son origine. 88 com. / 0 séance
Impose d'indiquer en évidence sur l'étiquette de la bière le nom et l'adresse de son producteur, sans induire le consommateur en erreur sur son origine.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 5 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 10non mis aux voix Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit.
Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit.
Article 11non mis aux voix Abroge la loi de 1957 sur l'interdiction de fabriquer d'autres vins mousseux que la Clairette de Die dans l'aire de cette appellation d'origine contrôlée.
Abroge la loi de 1957 sur l'interdiction de fabriquer d'autres vins mousseux que la Clairette de Die dans l'aire de cette appellation d'origine contrôlée.
Article 12non mis aux voix Description : Remplace ou supprime des renvois à un règlement européen viticole de 2009 et précise que certaines formalités viticoles prévues par le droit européen sont obligatoires.
Description : Remplace ou supprime des renvois à un règlement européen viticole de 2009 et précise que certaines formalités viticoles prévues par le droit européen sont obligatoires.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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