La proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Barbara Bessot Ballot.

Déposé le 2020-05-19.