La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la transparence de l'information sur les produits…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA703528, PA703523.

Déposé le 2020-02-20.