Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 10 juin 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 27 mai 2020 · adopté · 573 pour, 0 contre, 1 abstention

Auteur : Gilles Le Gendre LREM · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 10 juin 2020. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

8 articles
247 amendements déposés
200 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte adopté le 27 mai 2020 en deuxième lecture porte sur l'étiquetage, c'est-à-dire sur ce que le consommateur peut lire avant d'acheter.

Sa logique commune est d'aller chercher l'information là où le droit européen laisse une marge nationale : l'origine des ingrédients d'un produit transformé, et la réalité de ce que l'appellation laisse entendre.

Adopté par 573 voix pour, aucune contre et une abstention.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 27 mai 2020 : 573 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Dix groupes ont voté pour.

Déposée le : 20 mars 2019

Identifiant : PIONANR5L15B1786

Dossier législatif : DLR5L15N37328

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
4 décembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
4 mars 2020 1re lecture Sénat Modifié
27 mai 2020 2e lecture Assemblée Adopté
10 juin 2020 Promulgation loi n° 2020-699

Comprendre les votes

5 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (5)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 7

Adopté sans une voix contre, à l'issue d'une deuxième lecture.

lire le passage ↗

Jean-Baptiste MoreauLREM

Explique que le texte remet sur le métier plusieurs articles de la loi EGALIM censurés par le Conseil constitutionnel après avoir survécu à la navette.

François RuffinFI

Annonce voter pour « sans chipoter », mais refuse de nourrir une illusion, celle de « la démocratie par le caddie », le consommateur raisonnant d’abord avec son porte-monnaie.

Dominique PotierSOC

Marque son désaccord avec cette réserve : « Les questions d’étiquetage ne sont pas secondaires ! Elles participent pleinement des questions de régulation. »

Richard RamosDEM

Rappelle que la courbe de la pauvreté suit celle de l’obésité, et son souhait, resté vain lors de l’examen d’EGALIM, d’ajouter au titre de la loi une alimentation « accessible à tous ».

André ChassaigneGDR

Confirme un vote favorable tout en regrettant que le texte reste en retrait sur l’obligation d’indiquer le pays d’origine, qu’il proposait dès 2013 pour tous les produits agricoles et alimentaires.

Julien DiveLR

Interroge le ministre sur la durée de la tolérance accordée pendant la crise sanitaire, qui permet de modifier une recette sans changer l’étiquetage, alors que le texte vise à clarifier l’information du consommateur.

Comprendre le vote

Transparence des informations sur les produits agricoles et alimentaires était le sujet principal de ce scrutin. Le texte visait à renforcer la transparence dans la communication des données liées à ces produits. Le vote, adopté à l’unanimité (573 pour, 0 contre, 1 abstention), reflète un consensus large autour de l’objectif de cette proposition de loi. Le scrutin s’est déroulé en deuxième lecture, marquant une étape clé dans le processus législatif.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les États généraux de l’alimentation, lancés en juillet 2017 par le Président de la République ont permis de renouer le dialogue entre les différents acteurs du secteur agricole et alimentaire. Les trois mois de concertation et d’échanges ont permis d’aboutir à un constat : le besoin de répondre aux demandes de plus en plus exigeantes des consommateur s en termes de qualité des produits, de bien-être animal ou de respect de l’environnement. Afin de mettre en œuvre les principales conclusions de ces États généraux, le Gouvernement a présenté en janvier 2018 un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. L’examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat et les nombreuses heures de débat parlementaire ont permis un enrichissement par voie d’amendement, en particulier du titre II contenant les mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal. De nouvelles dispositions, parfois adoptées à une très large majorité, ont permis d’améliorer la traçabilité des produits agricoles et alimentaires, l’information du consommateur ou de simplifier certaines dispositions. Néanmoins, après une la saisine de plus de soixante députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a décidé en octobre 2018 d’annuler plusieurs dispositions introduites par les parlementaires, pour le motif d’absence de lien même indirect avec le …

Articles (8 extrait·s du texte)

Article 1er Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte des miels mélangés provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »
Article 2 Oblige le vendeur à distance de denrées alimentaires à fournir au consommateur, avant le contrat et sans frais, les informations exigées par le règlement européen sur l'information alimentaire. La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. – Préalablement à la conclusion d’un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l’article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. « Ces informations figurent sur le support de vente à distance où sont présentés ces produits ou sont communiquées sans frais par tout autre moyen approprié. Lorsqu’un autre moyen approprié est utilisé, il est indiqué clairement sur le support de vente à distance où ces informations obligatoires sont disponibles. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »…
Article 3 Impose, pour les fromages fermiers affinés hors de l'exploitation selon les usages traditionnels, une information du consommateur en plus des mentions prévues, selon des modalités fixées par décret. L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret. »
Article 4 I. – La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-8 ainsi rédigé : « Art. L. 412-8. – La mention de la provenance du vin est indiquée en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette. « Le non-respect des dispositions du premier alinéa est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur le contenant. »…
Article 5 Oblige les exploitants titulaires d'une licence de débit de boissons ou de restaurant à indiquer lisiblement la provenance et, le cas échéant, l'appellation des vins mis en vente. La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-9 ainsi rédigé : « Art. L. 412-9. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. »…
Article 6 Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit. Au dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».
Article 7 Met fin à l'interdiction de fabriquer des vins mousseux autres que la Clairette de Die dans les aires de cette appellation d'origine contrôlée. La loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée est abrogée.
Article 8 Actualise les références au droit de l'Union européenne encadrant les déclarations obligatoires du secteur vitivinicole. I. – Le premier alinéa de l’article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « par la réglementation européenne prise pour l’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ; 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « obligatoires et » ; 3° Les mots : « les conditions prévues à ces articles, » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues par la réglementation européenne et » ; II. – Au 5° du I de l’article 1798 bis du code général des impôts, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». III. – Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 644-5-1, les mots : « au sens du règlement (CE) n° 436/2009 » sont supprimés ; 2° Le chapitre V du titre VI est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 665-4, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement » sont supprimés ; b) Au 1° du III de l’article L. 665-5, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement, » sont supprimés.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Barbara Bessot Ballot LREM

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 109 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

247 amendements ont été déposés sur ce texte (109 en commission, 138 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

20 Adoptés
69 Rejetés
10 Devenus sans objet
42 Non défendus
44 Retirés
62 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Avant l'article premier 8 amendements 1 adopté