Amendement n° 64 · APRÈS ART. 5, déposé par Mme Degois +13 cosignataires.
L'essentiel : À titre expérimental pendant deux ans, cet amendement voulait rendre obligatoire l’indication du mode d’élevage des poules pour les ovoproduits (œufs transformés) entrant comme ingrédients dans les plats et produits préparés.
Texte exact de l'amendement
La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑10 – À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, pour une durée de deux ans, et sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, les mentions du mode d’élevage, telles que définies aux a et b du 2 de l’article 12 du règlement (CE) n° 589/2008 de la commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs, sont rendues obligatoires pour l’ensemble des ovoproduits utilisés en tant qu’ingrédients dans les produits transformés. « Les modalités d’application de l’indication du mode d’élevage mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. « L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à introduire, à titre expérimental pour une durée de deux ans, un étiquetage obligatoire pour tous les ovoproduits utilisés en tant qu’ ingrédients dans les produits transformés. En effet, l’indication du mode d’élevage sur les œufs coquilles est obligatoire depuis le 1 er janvier 2004 dans l’Union européenne en application du règlement n° 5/2001 du Conseil du 10 décembre 2000 prévoyant l’indication obligatoire sur l’œuf et sur l’emballage du mode de production, par un code et un mot (0 = « biologique », 1= « œuf de poule élevée en plein air », 2= « œuf de poule élevée au sol », 3 = « oeufs de poule élevée en cage »). Alors que le Conseil national pour la promotion de l’œuf évalue que chaque Français consomme annuellement 216 œufs, dont 40 % d’ovoproduits, aucune indication du mode d’élevage n’est présente sur ces produits. Or il apparaît que les produits finis tels que les plats préparés, les gâteaux, les quiches, les pâtes ou encore les sandwichs sont le plus souvent préparés à base d’ovoproduits issus d’oeufs de poules élevées en cages. En effet, selon le CNPO les œufs issus de poules en cages aménagées représentent 71 % des ventes d’ovoproduits contre 48 % des achats des ménages. Dans un contexte où les consommateurs souhaitent disposer d’informations fiables et claires sur les conditions d’élevage des denrées qu’ils consomment, il semble nécessaire d’i…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions légales afin d'améliorer l'information des consommateurs sur l'origine et la composition des produits alimentaires. Il impose, par exemple, l'indication précise des pays d'origine du miel, du vin et des fromages fermiers, ainsi que l'obligation pour les professionnels de communiquer certaines informations avant la conclusion de contrats à distance. Il abroge également une loi interdisant la fabrication de certains vins mousseux dans des zones spécifiques.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 8 | 26 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 2 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Erwan Balanant DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 64 en séance (Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à introduire un étiquetage indiquant le mode d’élevage pour les produits contenant des œufs comme les sandwichs ou les pâtes, à l’instar de ce qui existe pour les œufs coquille depuis 2004. Il est proposé de donner une information claire et transparente au consommateur concernant le mode d’élevage en adoptant le même type d’étiquetage que celui que nous connaissons : un codage de 0 à 3. Les œufs issus de poules en cage sont présents dans 71 % des produits vendus contenant des œufs, alors qu’en coquille, ils ne représentent que 48 % des achats des Français, selon la filière. »
« Nul besoin que l’État instaure un code d’étiquetage. La filière et les distributeurs peuvent déjà le prévoir spontanément. L’avis est donc défavorable. »
« Madame Degois, j’aimerais vraiment vous convaincre. Je comprends votre amendement mais il n’est pas applicable, il ne répond pas à l’intérêt général et, en tout cas, il n’est pas soutenu par le monde agricole. Or, si nous sommes réunis dans l’hémicycle pour débattre de cette proposition de loi, c’est pour soutenir le monde agricole. »
« Je soutiens cet amendement. Monsieur le ministre, je comprends votre raisonnement mais je ne le partage pas. L’amendement ne me semble pas stigmatisant pour la filière : les producteurs ont le droit de vendre des œufs de poules élevées en cage et les consommateurs ont le droit de consommer de ces œufs. À l’inverse, les consommateurs ont également le droit de vouloir consommer des œufs pondus par des poules élevées en plein air. Pourquoi interdirait-on l’étiquetage alors qu’on ne le fait pas pour les œufs ? »
« Les débats de cet après-midi ont été excellents et l’amendement est sérieux. La filière des œufs a commis l’erreur, il y a quelques années, de refuser de croire que le consommateur voudrait manger des œufs de poules élevées ailleurs qu’en cage. Les Allemands nous ont alors pris des parts de marché car ils avaient compris la demande des consommateurs. La filière s’est trouvée mise en difficulté car dans certaines exploitations, des investissements pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros avaient été réalisés pour poursuivre l’élevage en cage. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui prévoit une expérimentation. La filière doit faire attention. »
« Je défendrai aussi cet amendement. Comme M. Becht, je ne comprends pas pourquoi vous utilisez le terme « stigmatisation ». Les musulmans fondamentalistes l’emploient lorsqu’on les critique. […] S’il vous plaît, ne l’utilisez pas vous-même ! […] Je n’aime pas ce mot, monsieur le ministre. […] Je vous ai dit pourquoi je ne l’aime pas, et je comprends que cela vous déplaise. […] Mais je n’aime pas ce terme. C’est un amendement permettant d’améliorer l’information. Pourquoi la volonté d’informer les consommateurs serait-elle de la stigmatisation ? Je ne comprends pas. Il est normal que les ovoproduits connaissent la même évolution que la filière des œufs ! Cela se fera naturellement ! »
11 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si vous le permettez, je soutiendrai également les amendements n os 123 et 124, à condition que vous me laissiez déborder si je dépasse les deux minutes. Je veux tout d’abord saluer la présence cet après-midi de M. le ministre venu participer à nos échanges de façon très constructive. »
« Je remercie André Chassaigne de s’inspirer de nos propositions ! L’amendement n o 80, déjà présenté en commission, s’inscrit dans la continuité du débat qui vient de s’ouvrir. »
« Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Nous étions alors convenus de la nécessité de distinguer plusieurs types de situations. »
« Je souhaite préciser aux députés qui, hier, croyant faire preuve d’humour, ont critiqué mon absence, que je suis un fervent défenseur du bicamérisme. »
« Je m’associe évidemment à mon collègue du Gers pour rendre hommage à la mémoire d’André Daguin. Celui-ci avait commencé avec le foie gras dans le Gers, avant que sa fille n’en développe la production aux États-Unis, où elle a défendu, à travers cette fierté locale, les couleurs de la France. »
« Je partage votre analyse, monsieur le ministre, selon laquelle la disposition proposée relève plus du droit communautaire que du droit national. Reste que ce qu’a dit M. Benoit sur la grande distribution est parfaitement exact. »
« J’apprécie vos considérations sur le patriotisme économique, monsieur le ministre : non seulement elles me conviennent, mais elles parlent à nos producteurs. »
« Il vise à rendre obligatoire l’étiquetage des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés – OGM. Actuellement, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés. »
« Je soutiens cet amendement. Monsieur le ministre, je comprends votre raisonnement mais je ne le partage pas. L’amendement ne me semble pas stigmatisant pour la filière : les producteurs ont le droit de vendre des œufs de poules élevées en cage et les consommateurs ont le droit de consommer de ces œu… »