Amendement n° 68 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Benoit LC +15 cosignataires.
L'essentiel : Le nom et l’adresse du producteur de bière doivent figurer clairement sur l’étiquette, qui ne peut mentionner un lieu différent du lieu de production réel, afin de ne pas tromper le consommateur sur l’origine.
Texte exact de l'amendement
La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑10. – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette. « Les mentions de l’étiquetage, y compris le nom commercial ne sauraient faire apparaitre un lieu différent du lieu de production réel de la bière. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’étiquetage des denrées alimentaires est régi au niveau européen par le règlement n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Parmi les mentions obligatoires sur l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication de l’origine ou provenance est requise notamment « dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l’étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou un lieu de provenance différent » (article 26, § 2.a). Le consommateur recherche de plus en plus des produits alimentaires plus « authentiques » et la recherche de produits fabriqués localement fait souvent partie des critères associés. La demande du consommateur fait émerger des pratiques peu scrupuleuses. En effet, de nombreuses brasseries tentent de se faire connaître en revendiquant leur origine géographique locale. Or, ces communications, au mieux, entretiennent un flou sur l’origine réelle des bières (par exemple, en indiquant l’adresse du siège social et/ou une plateforme téléphonique comme coordonnées), au pire, trompent carrément le consommateur en mettant en avant une fausse origine géographique. Parmi les nombreux cas rencontrés : La Cagole (bière de Marseil…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions légales afin d'améliorer l'information des consommateurs sur l'origine et la composition des produits alimentaires. Il impose, par exemple, l'indication précise des pays d'origine du miel, du vin et des fromages fermiers, ainsi que l'obligation pour les professionnels de communiquer certaines informations avant la conclusion de contrats à distance. Il abroge également une loi interdisant la fabrication de certains vins mousseux dans des zones spécifiques.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 27 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Bénédicte Pételle LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 68 en séance (Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je le présente au nom du groupe UDI, Agir et indépendants. Il nous a été suggéré par les brasseurs de bière indépendants. Il est soutenu par Dominique Potier et Caroline Fiat, députés de Meurthe-et-Moselle – M. Potier a quitté l’hémicycle pour regagner sa circonscription, compte tenu du mouvement social qui s’engage. Nous proposons que le nom et l’adresse du producteur soient indiqués en évidence sur l’étiquette des bouteilles de bière. En effet, il faut éviter qu’il ne soit induit en erreur quant à l’origine de la bière, par un élément ou un autre, notamment par la présentation générale de l’étiquette. »
« Lors de l’examen du projet de loi EGALIM, j’avais déjà été alertée sur ce point par le SNBI, le Syndicat national des brasseurs indépendants. Pour participer à l’organisation, dans mon village, d’un événement rassemblant cinquante-huit brasseurs indépendants, je connais bien le problème : les brasseurs indépendants subissent effectivement une discrimination. En commission, monsieur Benoit, vous aviez retiré l’amendement, à ma demande, afin que nous puissions travailler avec méthode, en auditionnant au préalable non seulement le SNBI, donc nous connaissions déjà l’avis, mais aussi Brasseurs de France. Il fallait veiller à ne pas faire n’importe quoi, à ne pas porter préjudice à la filière. »
« Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre de leurs avis favorables. Cette mesure est effectivement très importante pour tous les brasseurs de nos territoires, qui fabriquent généralement d’excellents produits mais souffrent, Thierry Benoit l’a très bien dit. En Bretagne, nous en sommes conscients, car nous avons de très bons brasseurs. Je fais un peu de publicité au passage : je rappelle que la bière servie à la buvette de l’Assemblée est produite dans ma circonscription. […] Bien évidemment, il faut consommer la Sant Erwann avec modération ! Au-delà de cette petite boutade, le dispositif proposé par l’amendement soutiendra des produits de qualité ancrés dans les territoires, qu’ils f… »
« On constate effectivement un très fort développement des brasseurs indépendants, qui s’inscrit dans un grand courant de retour à l’authenticité touchant non seulement la bière mais également beaucoup d’autres produits agroalimentaires. De fait, il n’est pas normal que l’étiquetage de l’origine fasse l’objet de détournements. Par ailleurs, la mention du lieu de fabrication existe déjà pour de nombreux vins. Je félicite donc la rapporteure et le ministre d’avoir donné un avis favorable sur cet amendement. »
« Je remercie à mon tour M. le ministre et Mme la rapporteure d’avoir tenu parole. […] Comme l’ont dit mes collègues, les brasseries de proximité participent à la vie des territoires. Cet amendement visant à l’amélioration de l’étiquetage des produits locaux et artisanaux sera la contribution de mon groupe à ce mouvement. Cela me fait très plaisir que l’amendement soit adopté, et j’en remercie le Gouvernement, Mme la rapporteure et M. le président de la commission. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si vous le permettez, je soutiendrai également les amendements n os 123 et 124, à condition que vous me laissiez déborder si je dépasse les deux minutes. Je veux tout d’abord saluer la présence cet après-midi de M. le ministre venu participer à nos échanges de façon très constructive. »
« Je remercie André Chassaigne de s’inspirer de nos propositions ! L’amendement n o 80, déjà présenté en commission, s’inscrit dans la continuité du débat qui vient de s’ouvrir. »
« Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Nous étions alors convenus de la nécessité de distinguer plusieurs types de situations. »
« Je souhaite préciser aux députés qui, hier, croyant faire preuve d’humour, ont critiqué mon absence, que je suis un fervent défenseur du bicamérisme. »
« Je m’associe évidemment à mon collègue du Gers pour rendre hommage à la mémoire d’André Daguin. Celui-ci avait commencé avec le foie gras dans le Gers, avant que sa fille n’en développe la production aux États-Unis, où elle a défendu, à travers cette fierté locale, les couleurs de la France. »
« Je partage votre analyse, monsieur le ministre, selon laquelle la disposition proposée relève plus du droit communautaire que du droit national. Reste que ce qu’a dit M. Benoit sur la grande distribution est parfaitement exact. »
« Il vise à rendre obligatoire l’étiquetage des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés – OGM. Actuellement, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés. »
« Proposé par notre collègue Jérôme Nury, il concerne l’agriculture biologique ainsi que les labels, certificats de conformité, mentions valorisantes et autres signes de qualité qui sont exigés par un nombre croissant de consommateurs. »