Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions légales afin d'améliorer l'information des consommateurs sur l'origine et la composition des produits alimentaires. Il impose, par exemple, l'indication précise des pays d'origine du miel, du vin et des fromages fermiers, ainsi que l'obligation pour les professionnels de communiquer certaines informations avant la conclusion de contrats à distance. Il abroge également une loi interdisant la fabrication de certains vins mousseux dans des zones spécifiques.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 20 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si vous le permettez, je soutiendrai également les amendements n os 123 et 124, à condition que vous me laissiez déborder si je dépasse les deux minutes. Je veux tout d’abord saluer la présence cet après-midi de M. le ministre venu participer à nos échanges de façon très constructive. »
« Je remercie André Chassaigne de s’inspirer de nos propositions ! L’amendement n o 80, déjà présenté en commission, s’inscrit dans la continuité du débat qui vient de s’ouvrir. »
« Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Nous étions alors convenus de la nécessité de distinguer plusieurs types de situations. »
« Je souhaite préciser aux députés qui, hier, croyant faire preuve d’humour, ont critiqué mon absence, que je suis un fervent défenseur du bicamérisme. »
« Je m’associe évidemment à mon collègue du Gers pour rendre hommage à la mémoire d’André Daguin. Celui-ci avait commencé avec le foie gras dans le Gers, avant que sa fille n’en développe la production aux États-Unis, où elle a défendu, à travers cette fierté locale, les couleurs de la France. »
« Je partage votre analyse, monsieur le ministre, selon laquelle la disposition proposée relève plus du droit communautaire que du droit national. Reste que ce qu’a dit M. Benoit sur la grande distribution est parfaitement exact. »
« Il vise à rendre obligatoire l’étiquetage des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés – OGM. Actuellement, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés. »
« Proposé par notre collègue Jérôme Nury, il concerne l’agriculture biologique ainsi que les labels, certificats de conformité, mentions valorisantes et autres signes de qualité qui sont exigés par un nombre croissant de consommateurs. »
Le passage en commission
109 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 109 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 138 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 8 0 %
- EDS aucun sur 3 0 %
- SOC aucun sur 13 0 %
- DEM aucun sur 15 0 %
- LR 2 sur 50 4 %
- LAREM 9 sur 15 60 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Impose, pour les fromages fermiers affinés hors de l'exploitation selon les usages traditionnels, une information du consommateur en plus des mentions prévues, selon des modalités fixées par décret. 2 adoptés sur 8
- Après l’article 2 2 adoptés sur 7
- Article 1er Impose d'étiqueter le pays d'origine des produits alimentaires au cacao et, par ordre pondéral, tous les pays d'origine des mélanges de miels et de gelée royale. 1 adopté sur 15
- Après l’article 1er 1 adopté sur 14
- Avant l’article 1er 1 adopté sur 6
- Article 4 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2441 ↗le rapport de commission n° 2966 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er A Charge des décrets de fixer la mise en ligne, par le premier metteur sur le marché, des informations des denrées préemballées, dans une base ouverte librement réutilisable. 10 com. / 1 séance
Charge des décrets de fixer la mise en ligne, par le premier metteur sur le marché, des informations des denrées préemballées, dans une base ouverte librement réutilisable.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 1er Impose d'étiqueter le pays d'origine des produits alimentaires au cacao et, par ordre pondéral, tous les pays d'origine des mélanges de miels et de gelée royale. 3715 com. / 22 séance
Impose d'étiqueter le pays d'origine des produits alimentaires au cacao et, par ordre pondéral, tous les pays d'origine des mélanges de miels et de gelée royale.
37 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Oblige le vendeur à distance de denrées alimentaires à fournir au consommateur, avant le contrat et sans frais, les informations exigées par le règlement européen sur l'information alimentaire. 52 com. / 3 séance
Oblige le vendeur à distance de denrées alimentaires à fournir au consommateur, avant le contrat et sans frais, les informations exigées par le règlement européen sur l'information alimentaire.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 2 bis Impose aux établissements servant des repas sur place d'indiquer l'origine des viandes bovines, porcines, ovines ou de volaille de leurs plats, sous sanctions fixées par décret. 50 com. / 5 séance
Impose aux établissements servant des repas sur place d'indiquer l'origine des viandes bovines, porcines, ovines ou de volaille de leurs plats, sous sanctions fixées par décret.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 2 ter Interdit les dénominations des denrées d'origine animale pour des aliments contenant des protéines végétales au-delà d'une part fixée par décret, qui fixe aussi les sanctions. 60 com. / 6 séance
Interdit les dénominations des denrées d'origine animale pour des aliments contenant des protéines végétales au-delà d'une part fixée par décret, qui fixe aussi les sanctions.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Impose, pour les fromages fermiers affinés hors de l'exploitation selon les usages traditionnels, une information du consommateur en plus des mentions prévues, selon des modalités fixées par décret. 248 com. / 16 séance
Impose, pour les fromages fermiers affinés hors de l'exploitation selon les usages traditionnels, une information du consommateur en plus des mentions prévues, selon des modalités fixées par décret.
24 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 72 com. / 5 séance
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, sauf pour les vins, ».
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Oblige les débits de boissons et restaurants à indiquer la provenance des vins vendus en bouteille, pichet ou verre, et leur éventuelle appellation ou indication géographique protégée. 82 com. / 6 séance
Oblige les débits de boissons et restaurants à indiquer la provenance des vins vendus en bouteille, pichet ou verre, et leur éventuelle appellation ou indication géographique protégée.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis Impose d'indiquer sur l'étiquette d'une bière le nom et l'adresse de son producteur et interdit d'y afficher un lieu autre que son lieu réel de production. 88 com. / 0 séance
Impose d'indiquer sur l'étiquette d'une bière le nom et l'adresse de son producteur et interdit d'y afficher un lieu autre que son lieu réel de production.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission.
Article 6 Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit. 20 com. / 2 séance
Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 7 Abroge la loi de 1957 sur l'interdiction de fabriquer d'autres vins mousseux que la Clairette de Die dans l'aire de cette appellation d'origine contrôlée. 11 com. / 0 séance
Abroge la loi de 1957 sur l'interdiction de fabriquer d'autres vins mousseux que la Clairette de Die dans l'aire de cette appellation d'origine contrôlée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 Description : Remplace ou supprime des renvois à un règlement européen viticole de 2009 et précise que certaines formalités viticoles prévues par le droit européen sont obligatoires. 10 com. / 1 séance
Description : Remplace ou supprime des renvois à un règlement européen viticole de 2009 et précise que certaines formalités viticoles prévues par le droit européen sont obligatoires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.