Ce que change ce texte
Le texte vise à améliorer la transparence concernant l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre dans le cadre de la première lecture.
- Étiquettes en base ouverteRenvoie à un décret les modalités de « mise à la disposition du public en ligne » des « inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées » par le responsable de la première mise sur le marché, sous un format constituant « une base ouverte accessible à tous les utilisateurs » et permettant « la réutilisation libre de ces données ». art. 1er A
- Origine du cacaoRend obligatoire l’indication du pays d’origine « pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et destinés à l’alimentation humaine ». art. 1er
- Tous les miels étiquetésImpose, pour le miel mélangeant des miels « en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers », l’indication de « tous les pays d’origine de la récolte », « par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette » ; la même règle vaut pour la gelée royale. art. 1er
- Entrée en vigueur 2021Fixe l’entrée en vigueur de ces obligations au 1er janvier 2021, les produits non conformes légalement fabriqués ou commercialisés avant cette date pouvant être écoulés « jusqu’à l’épuisement des stocks ». art. 1er
- Vente à distance informéeOblige le professionnel, avant la conclusion d’un contrat à distance portant sur des denrées alimentaires, à communiquer au consommateur « de manière lisible et compréhensible » les informations exigées par le règlement européen n° 1169/2011, sur le support de vente à distance ou « sans frais par tout autre moyen approprié ». art. 2
- Origine des viandes serviesRend obligatoire, dans les établissements « proposant des repas à consommer sur place » ou à emporter ou à livrer, « l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance » des plats contenant des viandes bovines, porcines, ovines ou de volailles, les modalités d’affichage et les sanctions étant fixées par décret. art. 2 bis
- Dénominations animales réservéesInterdit d’employer « les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale » pour « décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales », un décret fixant « la part de protéines végétales au delà de laquelle cette dénomination n’est pas possible ». art. 2 ter
- Fromages fermiers affinésImpose une information du consommateur, selon des modalités fixées par décret, pour les fromages fermiers dont « le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation » en conformité avec les usages traditionnels. art. 3
- Exception pour les vinsInsère au deuxième alinéa de l’article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot « Toutefois », les mots « , sauf pour les vins, ». art. 4
- Vins au verre étiquetésOblige les débits de boissons et les restaurants à indiquer « de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support » la provenance et, le cas échéant, l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée des vins mis en vente « sous forme de bouteille, de pichet ou de verre », à compter du 1er juin 2020. art. 5
- Origine de la bièreImpose que « le nom et l’adresse du producteur de bière » soient indiqués « en évidence sur l’étiquetage » et que les mentions, « y compris le nom commercial », ne fassent pas apparaître « un lieu différent du lieu de production réel de la bière ». art. 5 bis
- Cession à titre onéreuxAjoute, au dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « gratuit », les mots « ou à titre onéreux ». art. 6
- Clairette de DieAbroge la loi du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la Clairette de Die à l’intérieur de l’aire délimitée ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée. art. 7
- Déclarations viticoles alignéesAligne l’article 407 du code général des impôts sur « la réglementation européenne prise pour l’application du règlement (UE) n° 1308/2013 », rend ces déclarations « obligatoires » et supprime dans le code rural les renvois au règlement (CE) n° 436/2009. art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté avec le soutien du groupe LAREM, sans opposition ni abstention.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 23 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Transparence des informations sur les produits agricoles et alimentaires était le sujet principal de ce vote. Le texte visait à rendre plus claires les données disponibles sur ces produits. Le scrutin a eu lieu le 4 décembre 2019, en première lecture. Il a été adopté à l’unanimité, avec 38 voix pour et aucun vote contre. LAREM a soutenu le texte. Aucun autre groupe n’a pris position sur ce vote.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si vous le permettez, je soutiendrai également les amendements n os 123 et 124, à condition que vous me laissiez déborder si je dépasse les deux minutes. Je veux tout d’abord saluer la présence cet après-midi de M. le ministre venu participer à nos échanges de façon très constructive. »
« Je remercie André Chassaigne de s’inspirer de nos propositions ! L’amendement n o 80, déjà présenté en commission, s’inscrit dans la continuité du débat qui vient de s’ouvrir. »
« Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Nous étions alors convenus de la nécessité de distinguer plusieurs types de situations. »
« Je souhaite préciser aux députés qui, hier, croyant faire preuve d’humour, ont critiqué mon absence, que je suis un fervent défenseur du bicamérisme. »
« Je m’associe évidemment à mon collègue du Gers pour rendre hommage à la mémoire d’André Daguin. Celui-ci avait commencé avec le foie gras dans le Gers, avant que sa fille n’en développe la production aux États-Unis, où elle a défendu, à travers cette fierté locale, les couleurs de la France. »
« Je partage votre analyse, monsieur le ministre, selon laquelle la disposition proposée relève plus du droit communautaire que du droit national. Reste que ce qu’a dit M. Benoit sur la grande distribution est parfaitement exact. »
« Il vise à rendre obligatoire l’étiquetage des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés – OGM. Actuellement, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés. »
« Proposé par notre collègue Jérôme Nury, il concerne l’agriculture biologique ainsi que les labels, certificats de conformité, mentions valorisantes et autres signes de qualité qui sont exigés par un nombre croissant de consommateurs. »
Le passage en commission
109 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 109 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 138 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 8 0 %
- EDS aucun sur 3 0 %
- SOC aucun sur 13 0 %
- DEM aucun sur 15 0 %
- LR 2 sur 50 4 %
- LAREM 9 sur 15 60 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Impose, pour les fromages fermiers affinés hors de l'exploitation selon les usages traditionnels, une information du consommateur en plus des mentions prévues, selon des modalités fixées par décret. 2 adoptés sur 8
- Après l’article 2 2 adoptés sur 7
- Article 1er Impose d'étiqueter le pays d'origine des produits alimentaires au cacao et, par ordre pondéral, tous les pays d'origine des mélanges de miels et de gelée royale. 1 adopté sur 15
- Après l’article 1er 1 adopté sur 14
- Avant l’article 1er 1 adopté sur 6
- Article 4 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2441 ↗le rapport de commission n° 2966 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1er Anon mis aux voix Charge des décrets de fixer la mise en ligne, par le premier metteur sur le marché, des informations des denrées préemballées, dans une base ouverte librement réutilisable. 10 com. / 1 séance
Charge des décrets de fixer la mise en ligne, par le premier metteur sur le marché, des informations des denrées préemballées, dans une base ouverte librement réutilisable.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 1ernon mis aux voix Impose d'étiqueter le pays d'origine des produits alimentaires au cacao et, par ordre pondéral, tous les pays d'origine des mélanges de miels et de gelée royale. 3715 com. / 22 séance
Impose d'étiqueter le pays d'origine des produits alimentaires au cacao et, par ordre pondéral, tous les pays d'origine des mélanges de miels et de gelée royale.
37 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2non mis aux voix Oblige le vendeur à distance de denrées alimentaires à fournir au consommateur, avant le contrat et sans frais, les informations exigées par le règlement européen sur l'information alimentaire. 52 com. / 3 séance
Oblige le vendeur à distance de denrées alimentaires à fournir au consommateur, avant le contrat et sans frais, les informations exigées par le règlement européen sur l'information alimentaire.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 2 bisnon mis aux voix Impose aux établissements servant des repas sur place d'indiquer l'origine des viandes bovines, porcines, ovines ou de volaille de leurs plats, sous sanctions fixées par décret. 50 com. / 5 séance
Impose aux établissements servant des repas sur place d'indiquer l'origine des viandes bovines, porcines, ovines ou de volaille de leurs plats, sous sanctions fixées par décret.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 2 ternon mis aux voix Interdit les dénominations des denrées d'origine animale pour des aliments contenant des protéines végétales au-delà d'une part fixée par décret, qui fixe aussi les sanctions. 60 com. / 6 séance
Interdit les dénominations des denrées d'origine animale pour des aliments contenant des protéines végétales au-delà d'une part fixée par décret, qui fixe aussi les sanctions.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Impose, pour les fromages fermiers affinés hors de l'exploitation selon les usages traditionnels, une information du consommateur en plus des mentions prévues, selon des modalités fixées par décret. 248 com. / 16 séance
Impose, pour les fromages fermiers affinés hors de l'exploitation selon les usages traditionnels, une information du consommateur en plus des mentions prévues, selon des modalités fixées par décret.
24 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix 72 com. / 5 séance
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, sauf pour les vins, ».
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Oblige les débits de boissons et restaurants à indiquer la provenance des vins vendus en bouteille, pichet ou verre, et leur éventuelle appellation ou indication géographique protégée. 82 com. / 6 séance
Oblige les débits de boissons et restaurants à indiquer la provenance des vins vendus en bouteille, pichet ou verre, et leur éventuelle appellation ou indication géographique protégée.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 64 Mme Degois rejeté À titre expérimental pendant deux ans, cet amendement voulait rendre obligatoire l’indication du mode d’élevage des poules pour les ovoproduits (œufs transformés) entrant comme ingrédients dans les plats et produits préparés.
- n° 68 M. Benoit LC adopté Le nom et l’adresse du producteur de bière doivent figurer clairement sur l’étiquette, qui ne peut mentionner un lieu différent du lieu de production réel, afin de ne pas tromper le consommateur sur l’origine.
Article 5 bisnon mis aux voix Impose d'indiquer sur l'étiquette d'une bière le nom et l'adresse de son producteur et interdit d'y afficher un lieu autre que son lieu réel de production. 88 com. / 0 séance
Impose d'indiquer sur l'étiquette d'une bière le nom et l'adresse de son producteur et interdit d'y afficher un lieu autre que son lieu réel de production.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 64 Mme Degois rejeté À titre expérimental pendant deux ans, cet amendement voulait rendre obligatoire l’indication du mode d’élevage des poules pour les ovoproduits (œufs transformés) entrant comme ingrédients dans les plats et produits préparés.
- n° 68 M. Benoit LC adopté Le nom et l’adresse du producteur de bière doivent figurer clairement sur l’étiquette, qui ne peut mentionner un lieu différent du lieu de production réel, afin de ne pas tromper le consommateur sur l’origine.
Article 6non mis aux voix Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit. 20 com. / 2 séance
Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 7non mis aux voix Abroge la loi de 1957 sur l'interdiction de fabriquer d'autres vins mousseux que la Clairette de Die dans l'aire de cette appellation d'origine contrôlée. 11 com. / 0 séance
Abroge la loi de 1957 sur l'interdiction de fabriquer d'autres vins mousseux que la Clairette de Die dans l'aire de cette appellation d'origine contrôlée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8art. adopté Description : Remplace ou supprime des renvois à un règlement européen viticole de 2009 et précise que certaines formalités viticoles prévues par le droit européen sont obligatoires. 10 com. / 1 séance
Description : Remplace ou supprime des renvois à un règlement européen viticole de 2009 et précise que certaines formalités viticoles prévues par le droit européen sont obligatoires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.