En conclusion des travaux de la mission d'information commune

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises.

Rapporteur·rice·s : Saïd Ahamada, Barbara Bessot Ballot, Dominique Da Silva, Laurianne Rossi.

Déposé le 2021-03-31.