Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.

• Michel Amiel Ses 3 rapports →
• Dominique Da Silva LREM Val-d'Oise Ses 4 rapports →

Un nom sans lien signale une personne qui n'a pas de fiche sur ce site : nous suivons les député·es de l'Assemblée nationale, de la 15^e à la 17^e législature.

droit de résiliation complémentaire santé

• L’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19 Commission des affaires sociales · 7 avril 2021
• En conclusion des travaux de la mission d'information commune Mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises · 31 mars 2021
• La proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°1920). Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé · 15 mai 2019
• La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°417). Commission des affaires sociales · 10 avril 2019
• La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660). Commission des affaires sociales · 20 mars 2019