droit de résiliation complémentaire santé

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entre prises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière d e couverture complémentaire santé. Elle précise donc que la faculté offerte aux assuré s par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 de résilier leur contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription s’applique également à des contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur pour ses salariés. Cette précision a notamment pour objet d’étendre le champ d’application de la mesure, défini par décret, aux contrats souscrits pour la couverture des risques de santé. Compte tenu de l’ampleur des montants versés chaque année au titre des cotisations en matière d’assurance santé (35,9 milliards d’euros en 2016), la proposition de loi vise à accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé. Cette mesure se justifie par le fait que les tarifs des assurances de complémentaire santé ont évolué de façon dynamique (+21 % depuis 2010, soit 3 points de plus que l’ONDAM sur la même période) et que les frais de gestion des complémentaires représentent une part conséquente des cot…