Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020. « Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133-15-2 du code des assurances, les articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Amendement rédactionnel.