Amendement n° 33 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « pour une durée de trois ans, à compter d’ ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à limiter l’application du droit de résiliation des complémentaires santé à tout moment à une durée de trois ans. Cette proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune concertation avec les organismes complémentaires, ni d’aucune étude d’impact, il convient de l’appliquer à titre expérimental et de l’évaluer après trois ans d’application pour déterminer ses impacts su… (extrait)