Amendement n° 23 de M. Pierre Cordier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existants à » les mots : « conclus à compter de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article 4 qui prévoit l’application des nouvelles dispositions également aux contrats en cours, ce qui risque d’avoir des effets économiques néfastes. En effet, une telle résiliation infra annuelle aura pour conséquence de devoir adapter les éventuels tarifs mutualisés de contrat en cours pour prendre en compte le risque de sortie infra annuelle d’assurés (en contr… (extrait)