Amendement n° 76 de M. Dominique Da Silva à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 3 » la référence : « 3 bis ».

L'exposé des motifs

amendement de coordination, visant à faire coïncider l’exigence de développement d’une plate-forme numérique de consultation en temps réel des droits et garanties complémentaires en matière de santé avec l’entrée en vigueur du présent texte en décembre 2020. Afin de garantir aux professionnels et établissements de santé que les garanties et droits afférents puissent être consultés en temps réel, n… (extrait)