Amendement n° 64 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’application différée dans le temps des mesures portées par cette proposition de loi. En effet, appliquer cette disposition reviendrait à affaiblir une mesure populaire annoncée par le Président de la République comme une réponse aux demandes de pouvoir d’achat tout en faisant peser, par ailleurs, le risque d’une forte hausse des tarifs en 2019 au nom de l’anticipa… (extrait)