Amendement n° 35 de Mme Corinne Vignon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1er décembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décaler d’une année l’entrée en vigueur de la présente loi afin de permettre la mise en place des développements adaptés à la réforme et de répondre aux attentes et aux besoins des adhérents. En premier lieu, l’entrée en vigueur de la réforme suppose un effort important de formation des personnels et de modification des outils informatiques existants dans un contexte de réfor… (extrait)