Amendement n° AS7 de Mme Corinne Vignon à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article, substituer à la date : « décembre 2020 » la date : « janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la mise en place des développements adaptés à la réforme, et répondant aux attentes et aux besoins des adhérents. En premier lieu, l’entrée en vigueur de la réforme suppose un effort important de formation des personnels et de modification des outils informatiques existants dans un contexte de réformes règlementaires déjà lourd pour les organismes d’assurance (réfor… (extrait)