Amendement n° AS4 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article 4, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi présente de nombreux écueils d’un point de vue opérationnel : Le changement de mutuelles en cours d’année est complexe. La procédure de télétransmission entre la sécurité sociale et la complémentaire santé est particulièrement fastidieuse pour les assurés (annuler la télétransmission avec l’ancienne mutuelle, demander à sa nouvelle mutuelle d’envoyer un fichier d’annulatio… (extrait)