Amendement n° 31 de M. Francis Vercamer à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er décembre 2020 » la date : « 1er janvier 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer la mise en œuvre du dispositif afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement et ce dans l’intérêt de tous les assurés.