Amendement n° 83 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ils sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022. »

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi a pour ambition, sur le modèle de ce qu’avait prévu la loi Hamon pour les contrats d’assurance habitation ou automobile, de protéger davantage les assurés en leur donnant davantage de liberté dans le choix de leur complémentaire. L’objectif sous-jacent, que nous partageons, est d’accroitre la concurrence et faire baisser les prix des complémentaires, favorisant ainsi le po… (extrait)