Amendement n° 59 de M. Olivier Becht à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existants à » les mots : « conclus à compter de ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à modifier l’article 4 de la présente proposition de loi n°1660, relative au droit de résiliation sans frais de contrats des complémentaires santé. Cet article, qui détermine la date d’entrée en vigueur de la loi, prévoit l’application des nouvelles dispositions également aux contrats en cours, ce qui risque d’avoir des effets économiques néfastes. En effet, une telle résiliation… (extrait)