Amendement n° 21 de M. Pierre Cordier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter un alinéa dans le code de la sécurité sociale destiné à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cette possibilité ne doit pas s’appliquer aux contrats collectifs et obligatoires de branc… (extrait)