Amendement n° AS9 de M. Stéphane Trompille à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mot : « (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est rédactionnel et permet de préciser certains supports utilisables dans le cas de la résiliation d’un contrat d’assurance.