Amendement n° AS52 de M. Dominique Da Silva à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dans », insérer les mots : « chaque bulletin d’adhésion et » .

L'exposé des motifs

Àmendement de précision rédactionnelle : la couverture d’un risque auprès d’une institution de prévoyance résulte soit d’une opération d’adhésion au règlement de l’institution, par la signature d’un bulletin, ou de la souscription auprès de celle-ci d’un contrat au profit des salariés.