Amendement n° 2 de M. Guillaume Chiche à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 2. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer le fait que les instituts de prévoyance, les mutuelles ou unions proposent la mutualisation d’un r… (extrait)