Amendement n° AS55 de M. Dominique Da Silva à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 5° Après l’article L. 932-21-1, il est inséré un article L. 932-21-2 ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel: la mise en place de dispositifs parallèles applicables aux assureurs, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles nécessite de créer un article dédié à la résiliation.