Amendement n° AS50 de M. Dominique Da Silva à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent » les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification » II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent » les mots : « à la f… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser et à rendre certaine et prévisible la date de fin du contrat résilié ou de l’adhésion dénoncée par le consommateur, et ainsi la date de fin de ses garanties de sa couverture complémentaire santé. En effet, en prévoyant que la garantie prend fin un mois après réception de la notification, la rédaction actuelle laisse planer une incertitude, liée au délai de tra… (extrait)