Rejeté.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
L’amendement vise à intégrer directement dans le corps de la loi la typologie de contrats visés. En effet, le renvoi à un futur décret ouvrirait la possibilité au pouvoir règlementaire de viser soit dans le décret à venir soit dans tout nouveau décret ultérieur d’autre catégories de contrat tels que la prévoyance lourde par exemple alors que ce n’était pas l’objet de la présente proposition de loi… (extrait)