Amendement n° 92 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification » les mots : « un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification » les mots : « un mois ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme le prévoit la loi « Hamon » du 17 mars 2014, la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. L’allongement de ce délai jusqu’à la fin du mois suivant (soit potentiellement deux mois), comme l’a proposé la commission, s’appliquerait à tous les contrats d’assurance et pas seulement en matière de complémentaire … (extrait)