Rejeté.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « Et signifié de façon clairement identifiable. »
La complexité des conditions des contrats est souvent un frein à leur compréhension. Ce texte étant présenté dans son exposé des motifs comme une « mesure de simplification », il est nécessaire pour une pleine efficacité de prendre en compte cette régulière méconnaissance des conditions en exigeant une présentation clairement identifiable de cette faculté de résiliation.